CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-076

(Tel que modifié par le R-076-1, le R-076-2, R-076-3, R-076-4 et par le R-076-5)

« Règlement établissant les règles de gouvernance applicables à l’accomplissement de diverses fonctions par les membres du conseil d’administration »

(Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ c. S-30.01, art. 40)

La présente codification administrative réunit le texte original du Règlement établissant les règles de gouvernance applicables à l’accomplissement de diverses fonctions par les membres du conseil d’administration avec les modifications qui ont été apportées depuis son adoption le 6 septembre 2006.

Cette codification est un outil de référence et n’a aucune valeur juridique

IL EST STATUÉ ET DÉCRÉTÉ COMME RÈGLEMENT R-076 DE LA SOCIÉTÉ CE QUI SUIT :

Attendu que le règlement de régie interne du conseil d’administration de la Société (R-001) adopté par le conseil d’administration établit les règles de fonctionnement du conseil d’administration concernant la tenue de ses assemblées ordinaires;

Attendu que le règlement prévoyant l’exercice des pouvoirs du conseil d’administration et du directeur général, et la signature de certains actes, documents ou écrits de la Société (R-011) adopté par le conseil d’administration fixe les paramètres gouvernant la prise de décision dans les différents domaines de gestion des activités de la Société, ainsi que les règles applicables à la signature de certains actes, documents ou écrits de celle-ci;

Attendu que dans le cadre de la démarche de révision des règles de gouvernance de la Société, le conseil d’administration a créé des comités sur lesquels ses membres sont appelés à siéger de façon régulière et qui sollicitent une grande implication de leur part;

Attendu que la Société s’est dotée de filiales dont les enjeux stratégiques sont déterminés par les membres de son conseil d’administration;

Attendu que suivant l’article 40 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ c. S-30.01), le conseil d’administration de la Société peut déterminer par règlement les conditions d’exercice des fonctions de ses membres;

IL EST STATUÉ ET DÉCRÉTÉ COMME RÈGLEMENT R-076 DE LA SOCIÉTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 RÉMUNÉRATION

La rémunération de base (incluant l’indemnité) des membres du conseil d’administration, ainsi que la rémunération additionnelle (incluant l’indemnité additionnelle), sont fixées à :

Rémunération de base

Rémunération additionnelle

a) Présidence du conseil

24 818,05 $

11 293,91 $

b) Vice-présidence du conseil

24 818,05 $

6 204,37 $

c) Membre du conseil

24 818,05 $

Les rémunérations et indemnités décrétées sont calculées sur une base annuelle, mais sont versées par la trésorerie de la Société, suivant les modalités déterminées par la direction générale.

ARTICLE 2 JETON DE PRÉSENCE

Les membres du conseil d’administration qui, dans le cadre de leurs fonctions à la Société, siègent à un comité ou un sous-comité de la Société (consultatif ou technique du conseil, comités de retraite ou autres) ou une séance de travail extraordinaire, à une commission de la Société ou à un organisme de la Société, reçoivent, à titre de rémunération, un jeton de présence équivalent à 175 $ pour chaque réunion. Le jeton de présence du membre du conseil qui est nommé présidente ou président de tel comité, sous-comité, commission ou organisme de la Société, est établi à 300 $ par réunion. Un membre du conseil d’administration qui agit à l’occasion en tant que présidente ou président de tel comité, sous-comité, commission ou organisme de la Société voit son jeton de présence passé de 175 $ à 300 $ pour cette réunion.

Si deux réunions ou plus du même comité, sous-comité, commission ou organisme de la Société sont tenues la même journée, un seul jeton de présence est payé.

Les jetons de présence ne seront attribués que pour un nombre maximum de dix (10) réunions par année par comité, sous-comité, commission ou organisme de la Société. Au-delà de ces dix (10) réunions, aucune rémunération n’est appliquée.

Malgré ce qui précède, aucun jeton de présence n’est attribué à la présidente ou au président à temps plein du conseil d’administration

ARTICLE 2.1 FRAIS DE TRANSPORT

La Société accorde aux membres de son conseil d’administration, le privilège d’accès gratuit aux différents modes de transport offerts par la Société, la RTL, la STL, EXO, le Réseau de transport de la Capitale (RTC) et toute autre société de transport en commun participante.

Ce privilège est offert aux membres du conseil de la Société à titre de dédommagement pour la partie des dépenses de transport inhérentes au poste que le membre ne se fait pas rembourser autrement, conformément aux règles de la Société.

ARTICLE 3 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

L’ensemble des sommes versées à un membre du conseil à titre de rémunération de base, de rémunération additionnelle et de jeton de présence inclut une indemnité versée à titre de dédommagement pour la partie des dépenses reliées à la fonction, qui ne sont pas remboursées conformément aux articles 43 et 44 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ c. S-30.01).

ARTICLE 4 INDEXATION

Annuellement, à compter du 1er janvier 2023, le montant de la rémunération de base et de la rémunération additionnelle versés aux membres du conseil sont indexés en fonction du pourcentage correspondant au taux d’augmentation applicable au traitement des élus municipaux, publié à la Gazette officielle du Québec pour l’exercice visé.

Le tableau des rémunérations de base et rémunération additionnelle des membres du conseil d’administration de la Société contenu à l’article 1 doit être actualisé à chaque année afin de refléter l’indexation prévue au présent article. Ce tableau doit faire l’objet d’une annexe qui sera jointe annuellement au Règlement R-076 par le Secrétariat corporatif.

ARTICLE 4.1 ALLOCATION DE DÉPART

Dans l’éventualité d’une révocation sans cause juste et suffisante avant terme, la personne assumant la présidence à temps plein du conseil d’administration aura droit à une allocation de départ.

L’allocation de départ sera versée en fonction du nombre d’années de service comme suit :

  • 3 ans de service et moins : allocation de 3 fois la rémunération mensuelle;      
  • 4 ans de service et plus : allocation égale à 1 fois la rémunération mensuelle par année complète de service jusqu’à un maximum de 12 mois de rémunération.

Malgré ce qui précède, aucune des rémunérations prévues à ce règlement n’est indexée pour l’exercice financier 2007.

ARTICLE 5 ABROGATION

Le règlement R-001 intitulé : « RÈGLEMENT CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION ET L’INDEMNITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL », adopté par le conseil le 22 janvier 2002, est abrogé et remplacé par le présent règlement.

ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2006.

R-076 :
Adopté le 6 septembre 2006 (CA-2006-208)

R-076-1 :
Adopté le 7 février 2007 (CA-2007-20)

R-076-2 :
Adopté le 27 janvier 2010 (CA-2010-007)

R-076-3 :
Adopté le 1er juin 2011 (CA-2011-177a)

R-076-4 :
Adopté le 4 juillet 2018 (CA-2018-122)

R-076-5 :
Adopté le 5 avril 2023 (CA-2023-043)

ANNEXE A

TAUX D’AUGMENTATION APPLICABLE AU TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX PUBLIÉ À LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC POUR L’ANNÉE 2023:

3,765 %

ARTICLE 1 RÉMUNÉRATION

La rémunération de base (incluant l’indemnité) des membres du conseil d’administration, ainsi que la rémunération additionnelle (incluant l’indemnité additionnelle), sont fixées à :

Rémunération de base

Rémunération additionnelle

a) Présidence du conseil

24 818,05  $

11 293,91  $

b) Vice-présidence du conseil

24 818,05  $

6 204,37  $

c) Membre du conseil

24 818,05  $

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