Règlement R-139

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-139

(tel que modifié par le R-139-1, le R-139-2, le R-139-3, le R-139-4, le R-139-5, le R-139-6 et le R-139-7)

RÈGLEMENT DÉLÉGUANT À CERTAINS EMPLOYÉS LE POUVOIR D’EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET DE SIGNER TOUT DOCUMENT REQUIS À CET EFFET

La présente codification administrative réunit le texte original du « Règlement déléguant à certains employés le pouvoir d’effectuer des opérations de trésorerie et de signer tout document requis à cet effet » avec toutes les modifications qui ont été apportées depuis son adoption. Elle se veut un outil de travail et ne peut être considérée comme un document officiel. Se référer aux textes du Règlement et de ses modifications pour obtenir les textes officiels.

ATTENDU que la Société de transport de Montréal (ci-après la «Société») est une personne morale de droit public dûment instituée en vertu de l’article 1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S - 30.01) (ci-après la «Loi») ;

ATTENDU qu’elle exploite une entreprise de transport en commun de passagers composée d’un réseau d’autobus et d’un réseau de métro et qu’à cette fin, et dans le cours normal de ses activités, la Société doit effectuer certaines opérations courantes de trésorerie telles que des virements bancaires, des achats et ventes de devises, la négociation d’instruments financiers, des emprunts et placements à court terme, ainsi que des placements pour la gestion de ses fonds d’amortissements ;

ATTENDU qu’il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d’opérations ;

IL EST STATUÉ ET DÉCRÉTÉ COMME RÈGLEMENT R-139 DE LA SOCIÉTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Préambule

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement ;

ARTICLE 2 – Virements bancaires

2.1 Exécution des virements bancaires

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier-adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, de conseiller risque et trésorerie ou d’analyste trésorerie, est habilitée à exécuter les virements bancaires d’un compte à l’autre de la Société, à saisir la transaction dans le système électronique et, le cas échéant, à signer tout document requis à cet effet et ce, peu importe le montant.

2.2 Approbation des virements bancaires

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, ou de conseiller risque et trésorerie est habilitée à approuver le virement dont il est question à l’article 2.1 dans le système et à signer, le cas échéant, tout document requis à cet effet.

ARTICLE 3 – Achats et ventes de devises

3.1 Exécution de la transaction

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, de conseiller risque et trésorerie ou d’analyste trésorerie, est habilitée à acquérir ou vendre des devises, à saisir la transaction dans le système électronique de la Société et à signer la confirmation émanant du système électronique, en autant que le montant total de la transaction, incluant le montant de la devise, ne soit pas supérieur à dix millions de dollars canadiens (10 000 000 $CAD).

Le coût de la devise en canadien est calculé au moment de la transaction.

3.2 Approbation de la transaction

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements ou de conseiller risque et trésorerie, est habilitée à approuver la transaction visée à l’article 3.1 dans le système électronique de la Société et à signer la confirmation émanant du système électronique, sous réserve de ce qui suit :

3.2.1

Pour toute transaction de dix millions de dollars canadiens (10 000 000 $CAD) et moins, le trésorier, le trésorier adjoint, le directeur – Finances ou le chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements peut approuver la transaction et signer la confirmation émanant du système électronique.

3.2.2

Pour toute transaction de moins de cinq millions de dollars canadiens (5 000 000 $CAD),  le conseiller risque et trésorerie est habilité à approuver la transaction et à signer la confirmation émanant du système électronique.

ARTICLE 4 – Instruments financiers

4.1 Demande au Ministre des Finances

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements ou le conseiller risque et trésorerie, est habilitée à demander au ministre des Finances, au nom de la Société, l’autorisation de négocier et de conclure des instruments financiers.

4.2 Exécution de la transaction

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier adjoint, de directeur – Finances de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, de conseiller risque et trésorerie ou d’analyste trésorerie, est habilitée à effectuer ou dans les cas prévus à l’article 4.2.5, à renverser toute transaction pour la conclusion d’instruments financiers, à saisir la transaction dans le système électronique de la Société et à signer la confirmation émanant du système électronique, en autant que le montant total de la transaction ne soit pas supérieur à soixante-quinze millions de dollars canadiens (75 000 000 $CAD), et sous réserve de ce qui suit :

4.2.1 Approvisionnement en diesel :

Le volume de diesel devant faire l’objet de la transaction ne peut excéder la consommation prévue pour les autobus, les minibus et les camions de la Société pour une période maximale de dix (10) ans et à un prix n’excédant pas 3,00$ CAD/litre pour la molécule, avant taxes.

4.2.2 Approvisionnement en gaz naturel :

La quantité de gaz naturel devant faire l’objet de la transaction ne peut excéder la consommation prévue de gaz naturel à la Société pour une période maximale de dix (10) ans et à un prix n’excédant pas 60,00 $CAD/gigajoule pour la molécule, avant taxes.

4.2.3 Taux d’intérêt :

La durée de la transaction ne peut avoir un terme excédant quarante (40) ans et le taux d’intérêt annuel ne peut excéder dix pour cent (10%).

4.2.4 Devises :

La durée de la transaction ne peut avoir un terme excédant quarante (40) ans et le prix ne peut excéder 2,00$CAD/$USD.

4.2.5 Situations permettant de renverser une transaction:

Une transaction ne peut être renversée que si l’une des situations ci-après indiquées se présente :

a)   Un événement hors du contrôle de la Société qui nécessite de mettre fin à la transaction initiale pour la saine administration des fonds publics;

b)   Le risque financier qui existait lors de la mise en place de la transaction initiale n’existe plus ou est diminué de façon importante; ou

c)   une nouvelle transaction de couverture plus efficace peut être mise en place.

Dans les situations prévues aux sous-paragraphes b) et c), le fait de renverser la transaction n’entraîne pas de dépense pour la Société.

4.3 Approbation de la transaction

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, ou de conseiller risque et trésorerie, est habilitée à approuver la transaction visée à l’article 4.2 dans le système électronique et à signer la confirmation émanant du système électronique, sous réserve de ce qui suit :

4.3.1

Pour toute transaction de soixante-quinze millions de dollars canadiens (75 000 000 $CAD) et moins, le trésorier, le trésorier adjoint, le directeur – Finances ou le chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements peut approuver la transaction et signer la confirmation émanant du système électronique.

4.3.2

Pour toute transaction de moins de dix millions de dollars canadiens (10 000 000 $CAD), le conseiller risque et trésorerie est habilité à approuver la transaction et à signer la confirmation émanant du système électronique.

4.4 Signature de la convention cadre d’échange et de la confirmation

Le trésorier ou le trésorier adjoint et la secrétaire corporatif ou le secrétaire corporatif adjoint sont autorisés à signer tout contrat ou document nécessaire à la mise en place d’une convention cadre de l’«International Swap Dealers Association», ainsi que la confirmation de la transaction émanant de l’institution financière avec laquelle la transaction a été conclue.

4.5 Définition de «instruments financiers»

Pour les fins du présent article, on entend par «instruments financiers» tout instrument ou contrat de nature financière qui a pour objet la gestion des risques financiers, notamment les conventions d’échange de commodités, de devises ou de taux d’intérêt, les options et les contrats à terme.

ARTICLE 5A – Emprunts à court terme

5A.1 Exécution des emprunts

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier adjoint, de directeur – Finances de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, de conseiller risque et trésorerie ou d’analyste trésorerie, est habilitée à effectuer tout emprunt pour les dépenses d’administration courante et celles effectuées en vertu d’un projet d’investissement, à saisir la transaction dans le système électronique de la Société et à signer la confirmation émanant du système électronique, selon les conditions suivantes :

a) L’encours des montants empruntés ne peut dépasser à tout moment UN MILLIARD de dollars canadiens (1 000 000 000 $CAD), plus tout autre montant accordé à la Société par une institution financière comme marge de crédit;

b) Les emprunts peuvent se faire aux dates déterminées par ces personnes, au moyen d’un ou plusieurs titres pouvant être négociés auprès d’institutions financières ou sur le marché libre des emprunts, à un taux annuel n’excédant pas le taux préférentiel des banques à charte, plus deux pour cent (2%);

c) Le terme de remboursement de chacun de ces emprunts ne peut excédent une durée d’un (1) an à compter de la date de leur émission.

5A.2 Approbation des emprunts

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, ou de conseiller risque et trésorerie, est habilitée à confirmer la transaction visée à l’article 5A.1 et à signer la confirmation émanant du système électronique, sous réserve de ce qui suit :

5A.2.1

Pour toute transaction de un milliard de dollars canadiens (1 000 000 000 $CAD) et moins, le trésorier, le trésorier adjoint, le directeur – Finances ou le chef de division – Trésorerie et portefeuille de projets et investissements peut approuver la transaction et signer la confirmation émanant du système électronique.

5A.2.2

Pour toute transaction de moins de cinquante millions de dollars canadiens (50 000 000 $CAD), le conseiller risque et trésorerie est habilité à approuver la transaction et à signer la confirmation émanant du système électronique.

5A.3 Signature de billet et de papier commercial

Malgré les articles 5A.1 et 5A.2, seuls sont habilités à signer tout billet, papier commercial ou autre document reconnaissant les emprunts à court terme de la Société, le directeur général conjointement avec le trésorier ou le trésorier adjoint.

ARTICLE 5B – Emprunts par marge de crédit auprès de Financement-Québec

5B.1 Exécution des emprunts

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier adjoint, de directeur – Finances de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, de conseiller risque et trésorerie ou d’analyste trésorerie, est habilitée à effectuer tout emprunt par marge de crédit auprès de Financement-Québec pour financer, conformément à la convention de marge de crédit intervenue entre Financement-Québec et la Société, avec l’intervention du Ministre des Transports du Québec (pour les fins du présent article 5B, la « Convention »), les dépenses effectuées en vertu de projets d’immobilisation pour lesquels une subvention est accordée par le Ministre des Transports du Québec ou autorisée par le gouvernement du Québec, à saisir la transaction dans le système électronique de la Société et à signer la confirmation émanant du système électronique ainsi que la confirmation de transaction prévue à la Convention, selon les conditions suivantes :

5B.1.1 

L’encours des montants empruntés ne peut dépasser à tout moment le montant autorisé aux dossiers d’affaires, majorés des intérêts applicables sur le solde des emprunts effectués sur chaque marge de crédit, laquelle peut être modifiée ou remplacée de temps à autre;

5B.1.2 

Les emprunts peuvent se faire aux dates déterminées par ces personnes, au taux d’intérêts prévu à la Convention;

5B.1.3 

Le remboursement de chacun de ces emprunts est prévu au plus tard suite à la mise en service de ces projets d’immobilisation par la réalisation de financement à long terme auprès de Financement-Québec, ou antérieurement si convenu entre Financement-Québec et la Société conformément à la Convention.

5B.2 Approbation des emprunts

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, ou de conseiller risque et trésorerie, est habilitée à confirmer la transaction visée à l’article 5B.1 et à signer la confirmation émanant du système électronique ainsi que la confirmation de transaction prévue à la Convention, sous réserve que l’encours des montants empruntés ne peut dépasser à tout moment le montant autorisé aux dossiers d’affaires, majorés des intérêts applicables sur le solde des emprunts effectués sur chaque marge de crédit, laquelle peut être modifiée ou remplacée de temps à autre.

5B.3 Signature de billet et ou autre document constatant les emprunts

Malgré les articles 5B.1 et 5B.2, seuls sont habilités à signer tout billet ou autre document constatant les emprunts par marge de crédit de la Société réalisé auprès de Financement-Québec, le directeur général conjointement avec le trésorier ou le trésorier adjoint.

ARTICLE 6 – Placements à court terme

6.1 Exécution des placements

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, de conseiller risque et trésorerie ou d’analyste trésorerie, est habilitée à placer les soldes disponibles ou les soldes temporairement non utilisés des emprunts dans les placements ci-après énumérés, ou à mettre fin à ces placements avant leurs échéances et à saisir la transaction dans le système électronique de la Société et à signer la confirmation émanant du système électronique, selon les conditions suivantes :

Par l’achat d’obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, ou par une province canadienne, ou de titres émis ou garantis par une municipalité ou par un organisme mandataire d’une municipalité ou un organisme supra municipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) ou des titres émis par une commission scolaire au Canada; ou

Par l’achat d’obligations ou autres titres d’emprunt émis par une personne morale exploitant un service public au Canada et investie du droit de fixer un tarif pour ce service; ou

Par le dépôt de sommes d’argent dans une banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée; ou

Par l’achat de parts dans un fonds commun de placement collectif géré par une institution financière et dont les titres ne sont détenus que par des municipalités, par des organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, par des commissions scolaires ou par plusieurs de ceux-ci. Les placements effectués par un tel organisme doivent se limiter à ceux prévus aux paragraphes a) et c) du présent article;

La durée de ces placements ne peut excéder un (1) an à compter de la date de la transaction;

L’encours des montants placés ne peut dépasser à tout moment UN MILLIARD DE DOLLARS CANADIENS  (1 000 000 000 $CAD);

Les transactions peuvent être effectuées aux dates déterminées par ces personnes et ce, au moyen d’un ou plusieurs placements.

6.2 Approbation des placements

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint, de directeur – Finances, de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements ou de conseiller risque et trésorerie, est habilitée à approuver la transaction visée à l’article 6.1 et à signer la confirmation émanant du système électronique, sous réserve de ce qui suit :

6.2.1

Pour toute transaction de UN MILLIARD DE DOLLARS CANADIENS (1 000 000 000 $CAD);et moins, le trésorier, le trésorier adjoint, le directeur – Finances ou le chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements peut approuver la transaction et signer la confirmation émanant du système électronique.

6.2.2

Pour toute transaction de moins de cinquante millions de dollars canadiens (50 000 000 $CAD), le conseiller risque et trésorerie est habilité à approuver la transaction et à signer la confirmation émanant du système électronique.

ARTICLE 7 – Placements pour les fonds d’amortissement

7.1 Exécution des placements

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier adjoint, de directeur – Financesde chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, de conseiller risque et trésorerie ou d’analyste trésorerie, est habilitée à placer les soldes disponibles dans les placements ci-après énumérés, ou à mettre fin à ces placements avant leurs échéances et à saisir la transaction dans le système électronique de la Société et à signer la confirmation émanant du système électronique, selon les conditions suivantes :

Par l’achat d’obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, ou par une province canadienne, ou de titres émis ou garantis par une municipalité ou par un organisme mandataire d’une municipalité ou un organisme supra municipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) ou des titres émis par une commission scolaire au Canada; ou

Par le dépôt de sommes d’argent dans une banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée; ou

Par l’achat de parts dans un fonds commun de placement collectif géré par une institution financière et dont les titres ne sont détenus que par des municipalités, par des organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, par des commissions scolaires ou par plusieurs de ceux-ci. Les placements effectués par un tel organisme doivent se limiter à ceux prévus aux paragraphes a) et c) du présent article;

La durée de ces placements ne peut excéder le moins élevé de la période de financement de l’emprunt à être remboursé par le fonds d’amortissement visé, ou quarante (40) ans;

L’encours des montants placés ne peut dépasser à tout moment un milliard de dollars canadiens (1 000 000 000 $CAD);

Les transactions peuvent être effectuées aux dates déterminées par ces personnes et ce, au moyen d’un ou plusieurs placements.

7.2 Approbation des placements

Une (1) personne, parmi celles occupant le poste de trésorier, de trésorier adjoint,  de directeur – Finances, ou de chef de division – Trésorerie, portefeuille de projets et investissements, est habilitée à approuver la transaction visée par le présent article et à signer la confirmation émanant du système électronique.

ARTICLE 8 – Palier hiérarchique

Toute personne habilitée à approuver la transaction et à signer la confirmation émanant du système électronique de la Société, doit toujours détenir un poste supérieur par rapport à la personne qui a effectué et saisi la transaction dans le système électronique.

Si la transaction est saisie par une personne autre que celle qui l’a effectuée, l’approbation et la signature de la confirmation dans le système électronique doivent obligatoirement être données par une personne détenant un poste hiérarchique supérieur à celle qui a effectué la transaction.

ARTICLE 9 –Politique et directives – Gestion des opérations de trésorerie

La personne autorisée à effectuer et à saisir les transactions prévues au présent règlement, ainsi que celle autorisée à les approuver, doivent s’assurer du respect de toute politique corporative visant la gestion des opérations de trésorerie et toute directive s’y rapportant en vigueur à la Société au moment où les transactions sont effectuées ou approuvées. En cas de contradiction entre les dispositions de la politique et des directives, ce sont les dispositions du présent règlement qui s’appliquent.

ARTICLE 10 – Modification de poste

Toute modification dans l’appellation d’un poste parmi ceux indiqués au présent règlement ne peut empêcher le titulaire du poste ainsi modifié d’effectuer, de saisir ou d’approuver une transaction si les fonctions rattachées à ce poste sont semblables à celles du poste ainsi modifié.

ARTICLE 11 – Reddition de compte

Une reddition de compte doit se faire par le trésorier aux membres du comité d’audit et finances au moins deux (2) fois par année relativement aux transactions ayant été effectuées pendant cette période.

ARTICLE 12 – Entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entre en vigueur quinze (15) jours suivant sa publication dans un journal diffusé sur le territoire de la Société.

Le Règlement R-139 adopté le 7 mars 2012 a été publié le 9 mars 2012 dans le Journal 24 heures et est entré en vigueur le 26 mars 2012.

Le Règlement R-139-1 adopté le 7 novembre 2012 a été publié le 12 novembre 2012 dans le Journal de Montréal et est entré en vigueur le 27 novembre 2012.

Le Règlement R-139-2 adopté le 5 mars 2014 a été publié le 10 mars 2014 dans le Journal de Montréal et est entré en vigueur le 25 mars 2014.

Le Règlement R-139-3 adopté le 1er juin 2016 a été publié le 7 juin 2016 dans le Journal de Montréal et est entré en vigueur le 23 juin 2016.

Le Règlement R-139-4 adopté le 4 octobre 2017 a été publié le 16 octobre 2017 dans le Journal de Montréal et est entré en vigueur le 31 octobre 2017

Le Règlement R-139-5 adopté le 6 juin 2018 a été publié le 12 juin 2018 dans le Journal de Montréal et est entré en vigueur le 27 juin 2018

Le Règlement R-139-6 adopté le 10 mars 2021 a été publié le 16 mars 2021 dans le Journal de Montréal et est entré en vigueur le 1er avril 2021

Le Règlement R-139-7 adopté le 1er juin 2022 a été publié le 15 juin 2022 dans le Journal Métro et est entré en vigueur le 1er juillet 2022

Document officiel du Règlement R-139