Règlement A.33.3, r.3

RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS AU REGARD DE LA POSSESSION ET DE L’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT POUR LES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF DE LA RÉGION MÉTROPOLITAINE

17 juin 2021

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN LE 17 JUIN 2021 PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 21-CA(ARTM)-53.

IL EST STATUÉ ET DÉCRÉTÉ COMME RÈGLEMENT A. 33.3 r. 3 DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN CE QUI SUIT :


Section I - Définitions

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«Aire ou Zone de contrôle»
Quai, corridor, escalier, aire d’attente, tout autre espace à l’intérieur des limites formées par les tourniquets d’accès ou de sortie, les portillons d’une station ou d’une gare ou par tout autre équipement d’accès ainsi que tout endroit désigné à cet effet par affichage ou marquage au sol;

«Autobus»
Un autobus, un minibus ou tout autre véhicule routier utilisé pour le transport de personnes, notamment pour le service de transport adapté;

«ARTM»
Autorité régionale de transport métropolitain au sens de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, chapitreA-33.3);

«Carte OPUS»
Carte à puce commune de transport rechargeable sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport;

«CM»:
Carte magnétique jetable non rechargeable sur laquelle peuvent être encodésun ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement. Est assimilé à une telle carte, le billet papier émis par la STL, le RTL et le RTM pour les services de transport adapté offerts parces derniers;

«Consignataire»
Personne physique ou morale, autorisée par un OTC ou l’ARTM, à vendre un titre de transport ainsi que son Support conforme au sens du présent règlement;

«CPO»
Carte à puce occasionnelle non rechargeable sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport;

«Grille tarifaire»
Tarifs publiés par l’ARTM conformément à l’article 27 de la Loi;4«Loi»Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ. c. A.33-3);

«Matériel roulant»
Autobus, voiture de train ou de métro ainsi que tout autre véhicule utilisé pour le transport de personnes, par ou pour le compte d’un OTC;

«OTC»
Organisme de transport en commun. Pour l’application du présent règlement, désigne notamment, le RTM, la STL, le RTL, la STM, le REM ainsi que tout exploitant d’un système de transport collectif présent sur le Territoire de l’ARTM;

«Personne handicapée»
Toute personne qui souffre d’un handicap au sens du paragraphe g) de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (RLRQ, c. E-20.1);

«Préposé»
Employé ou représentant d’un OTC ainsi que toute personne autorisée, généralement ou spécialement, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la Loi;

«REM»
S’entend de l’exploitant du Réseau express métropolitain;

«RTC»
Société de transport de Québec (aussi désigné le Réseau de transport de la Capitale);

«RTL»
Société de transport de Longueuil (aussi désigné le Réseau de transport de Longueuil);

«RTM»
Réseau de transport métropolitain (aussi désigné «exo»);

«Service de transport régulier»
Service de transport offert par un OTC, à l’exception du transport adapté;

«STL»
Société de transport de Laval;

«STLévis»
Société de transport de Lévis;

«STM»
Société de transport de Montréal;

«Support conforme»
CM, Carte Opus, CPO ou un support électronique ou numérique, pour la période d’usage qui y est prescrite, ainsi que tout autre support reconnu conforme par résolution du conseil d’administration de l’ARTM;

«Support électronique ou numérique»
Supportmatériel, tel un téléphone intelligent, sur lequel peut être enregistré un titre de transport;

«Tarif»
Le tarif ordinaire, le tarif réduit ou tout autre tarif établi et publié par l’ARTM en vertu des articles 25 et 27 de la Loi, pour l’utilisation des services de transport collectif sur son territoire;«Tarif réduit»Tout Tarif autre qu’ordinaire prévu à la Grille tarifaire;

«Territoire»
Territoire de l’ARTM constitué de ceux de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la réserve indienne de Kahnawake et de la Ville de Saint-Jérôme;

«Titre de transport»
Titre émis par l’ARTM pour l’utilisation des services de transport collectif décrit aux dispositions du présent règlement ou à l’annexe A;

«Usager des services de transport adapté»
Toute personne admise aux services de transport adapté offerts sur le Territoire à la suite d’une décision d’un comité d’admission aux termes de la Politique d’admissibilité au transport adapté du ministère des Transports du Québec;

«Zones tarifaires»
Zones définies à l’annexe A et découpant le Territoire et les autres secteurs dans lesquels la Grille tarifaire est applicable.


Section II - Champ d'application

2. Le présent règlement établit les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des Titres de transport et détermine les dispositions dont la violation constitue une infraction.


Section III - Dispositions générales

3. L’accès aux services de transport collectif sur le Territoire, y compris leur utilisation, est accordé au détenteur d’un Titre de transport conformément à la teneur de ce titre et aux modalités prévues au présent règlement.

4. À moins d’en être exempt conformément au présent règlement, tout usager doit acquitter le droit de passage requis pour chacune des Zones tarifaires de son déplacement, le cas échéant conformément aux Tarifs établis à la Grille tarifaire en vigueur. À moins d’une directive à l’effetcontraire, l’acquittement du droit de passage s’effectue, pour le service d’Autobus, de la manière prévue au moment de monter dans le véhicule et, pour le service de train de banlieue, de métro ou du REM, lors de l’entrée dans l’Aire ou la Zone de contrôle. L’acquittement au comptant du droit de passage à bord des Autobus doit être effectué en monnaie exacte; aucune remise de monnaie n’étant effectuée.

5. À moins d’en être exempt conformément au présent règlement, suite à l’acquittement de son droit de passage, l’usager doit récupérer et conserver son titre validé, ou le droit de correspondre qui lui a été remis s’il a acquitté au comptant son droit de passage, tout au long de son utilisation des services de transport collectif, incluant dans l’Aire ou la Zone de contrôle. L’usager doit, sur demande, permettre à un Préposé de vérifier la validité de son titre et la conformité du support utilisé.

6. Un usager ne peut utiliser simultanément avec une autre personne un même Titre de transport ou un même Support conforme, à l’exception des titres de transport permettant spécifiquement l'utilisation simultanée d’un titre par plus d’un usager.

7. La date d’expiration de tout Support conforme est inscrite ou encodée sur celui-ci. Malgré la validité des titres de transport ou des privilèges tarifaires contenus sur un Support conforme, celui-ci ne peut être utilisé au-delà de sa date d’expiration.

8. Sont exempts d’acquitter le droit de passage prévu à l’article 4:

i. L’enfant de moins de 6 ans lorsqu’il est accompagné d’une personne d’au moins 14 ans en assumant la surveillance qui a acquitté son droit de passage;

ii. Pour les services de transport régulier, un maximum de 5 enfants d’au moins 6 ans et de 11 ans et moins, lorsqu’ils sont accompagnés d’une personned’au moins 14 ans en assumant la surveillance qui a acquitté son droit de passage;

iii. Pour les services de transport régulier, l’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte d’accompagnement délivrée par un OTC;

iv. Pour les services de transport régulier, l’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte d’admission aux services de transport adapté délivrée par un OTC ou sa Carte OPUS sur laquelle est encodée cette admission;

v. Les policiers et les pompiers en uniforme;vi.L’employé régulier ou retraité de la STM, de la STL, du RTL, du RTC, de la STLévis, de l’ARTM ou du RTM présentant, selon le cas, sa Carte OPUS d’employé ou d’employé retraité;

vii. L’accompagnateur d’une personne admissible au privilège Maestro de la STM, laquelle présente sa Carte OPUS avec photographie, et ce, du lundi au vendredi de 18h à 04h59 ainsi que les samedi et dimanche jusqu’à 04h59 le lundi suivant et les jours fériés;

viii. La personne présentant un laissez-passer ou un autre titre spécial reconnu par un OTC ou par l’ARTM.

9. De façon à lui faire compléter un déplacement unique et ininterrompu, l’usager des services de transport collectif obtient, lorsqu’offert, un droit de correspondre lorsque, selon la tarification applicable, il acquitte son droit de passage en payant au comptant ou au moyen de l’un des titres de type unitaire applicables.

10. La période de validité d’un droit de correspondre commence à compter de son émission et prend fin à l'expiration de la durée prévue à l’annexe A. L’acquittement de tout droit de passage au moyen d’un droit de correspondre doit s’effectuer à l’intérieur de cette période.

11. Malgré toute autre disposition, un droit de correspondre est en tout temps incessible, n’a aucune valeur nominale et ne peut servir à effectuer un déplacement aller-retour à bord d’un même circuit d’Autobus.

12. Au cours de sa période de validité, un droit de correspondre, émis à bord d’un Autobus d’un OTC, accorde à l’usager:

i.Le droit d’entrer gratuitement, à bord de tout Autobus du même OTC, mais d'un circuit autre que celui où le droit de correspondre a été émis;

ii.Si le droit de correspondre est émis à bord d’un Autobus de la STM, le droit d’accéder gratuitement une seule fois à une station du réseau de métro située sur le territoire de la STM;

13.Au cours de sa période de validité, un droit de correspondre émis dans le métro accorde à l’usagerle droit d’entrer gratuitement à bord d’un Autobus de la STM;

14.Tout service d’Autobus provisoire offert en cas de panne ou d’interruption des services de train ou de métro est, aux fins des dispositions du présent règlement et de la tarification applicable, assimilé au service en panne ou interrompu.


Section IV - Tarif réduit

15. Le privilège de bénéficier d’un Tarif réduit pour l’utilisation des services de transport collectif est accordé aux personnes admissibles selon l’article 19.

16. Pour bénéficier du privilège mentionné à l’article 15, la personne admissible selon l’article 19doit obtenir, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, une Carte OPUS sur laquelle est encodé ledit privilège en fonction de sa catégorie d’admissibilité et est apposée sa photographie.

17. La Carte OPUS prévue à l’article 16sur laquelle est apposée la photographie de son titulaire lui est strictement personnelle et ne peut être transférée à une autre personne, sauf si son détenteur l’utilise pour acquitter son droit de passage au moyen d’un Titre de transport unitaire à tarif ordinaire qui y est encodé.

18. L’obligation de détenir et de présenter la Carte OPUS prévue à l’article 16pour bénéficier d’un Tarif réduit, lorsqu’offert, ne s’applique pas à l’enfant âgé de 6 à 11 ans dont le droit de passage est acquitté au comptant ou au moyen d’un titre unitaire.

19. Est admissible, au privilège de l’article 16, la personne qui démontre qu’elle, selon le cas:

i. Est âgée de 65 ans et plus;

ii. Est âgée d’au moins 6 ans et de 11 ans et moins au 31 octobre de l’année courante;

iii. Est âgée d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans au 31 octobre de l’année courante;

iv. Est âgée d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans au 31 octobre de l’année courante et est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études(RLRQ, c. A-13.3), une école ou une institution d’enseignement reconnue par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

v. Est âgée d’au moins 18 ans au 31 octobre de l’année courante et est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études(RLRQ, c. A-13.3), une école ou une institution d’enseignement reconnue par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologiepour l’utilisation des titres mensuels;

La démonstration de l’admissibilité au Tarif réduit doit être refaite avant la date d’expiration indiquée sur la Carte OPUS, à défaut de quoi les personnes visées au présent article ne peuvent, à compter de ce moment, bénéficier du Tarif réduit applicable.

20. Toute personne utilisant un titre à Tarif réduit et qui se trouve à bord du Matériel roulant ou dans une Aire ou Zone de contrôle doit avoir en sa possession, en tout temps, la Carte OPUS prévue à l’article 16.

21. Le privilège prévu pour les personnes visées à l’article 19, encodé sur la Carte OPUS prévue à l’article 16, prend effet le jour où il est encodé et prend fin à la date d’expiration inscrite sur cette carte.


Section V - Transport adapté

22. Malgré l’article 4du présent règlement, pour l’Usager des services de transport adapté offerts par la STL, le RTL et le RTM dont le Titre de transport détenu se trouve uniquement inscrit à son dossier et non sur un Support conforme, l’acquittement du droit de passage s’effectue au moment de la prise de réservation du déplacement.Pour l’utilisation des services de transport adapté offerts par le RTM, l’usager dont le Titre de transport détenu se trouve inscrit sur une Carte OPUS peut également acquitter son droit de passage au moment de la prise de réservation du déplacement.

23. Malgré l’article 5du présent règlement, l’Usager des services de transport adapté acquittant son droit de passage conformément à l’article 22, au comptant ou au moyen d’un titre émis sur support papier n’a pas l’obligation de récupérer ou de conserver un titre validé ou un droit de correspondre. Pour l’utilisation des services de transport adapté, l’usager doit présenter sa Carte OPUS avec photographie ou sa carte d’admission, le cas échéant, au moment de monter à bord d’un Autobus.

24. Malgré l’article 8, paragrapheii, du présent règlement, le nombre maximal d’enfants autorisés à accompagner un Usager des services de transport adapté est limité à ceux inscrits à son dossier usager.

25. La personne qui accompagne un Usager des services de transport adapté ayant un statut d’accompagnement obligatoire ou aux fins de familiarisation, établi par le comité d’admission au transport adapté est exempte d’acquitter son droit de passage.

26. Malgré l’article 9 du présent règlement, le Titre de transport applicable pour les services de transport adapté ne confère aucun autre droit de correspondre que celui prévu au dossier de l’usager, le cas échéant.

27. Malgré l’article 16 du présent règlement, pour l’utilisation des services de transport adapté offerts par le RTM et la STL, l’usager visé par les paragraphes i, ii et iii de l’article 19 dont le Titre de transport détenuse trouve uniquement inscrit à son dossier, n’a pas l’obligation de présenter une Carte OPUS avec photographie pour pouvoir bénéficier du privilège prévu à l’article 15.


Section VI - Interdictions

28. À moins d’autorisation, il est interdit:

i. De permettre, avec ou sans contrepartie, dans le cadre de ses activités commerciales, l’utilisation d’un Titre de transport ou d’un Support conforme;

ii. De vendre ou de tenter de vendre tout Titre de transport ou tout Support conforme;

iii. De louer ou de tenter de louer tout Titre de transport ou tout Support conforme;

iv. D’accepter ou d’utiliser un Titre de transport ou un Support conforme obtenu en contravention des paragraphes i, iiou iiidu présent article.

29. Il est interdit :

i. D'utiliser ou de tenter d'utiliser les services de transport collectif sans avoir acquitté le droit de passage prévu à l’article 4;

ii. D’obtenir, de tenter d’obtenir ou d’utiliser sans droit un Titre de transport ou un Support conforme;

iii. De falsifier, de modifier, d’altérer ou de reproduire un Titre de transport ou un Support conforme;

iv. D’utiliser ou de tenter d’utiliser un Titre de transport ou un Support conforme expiré, falsifié, modifié, altéré ou reproduit;

v. De se trouver à bord du Matériel roulant sans avoir en sa possession, en tout temps, un Titre de transport valide et validé;

vi.Dese trouver dans une Aire ou Zone de contrôle sans avoir en sa possession, en tout temps, un Titre de transport valide et validé;

vii.Sous réserve de l’article 6, d'utiliser simultanément avec une autre personne un même Titre de transport ou un même Support conforme;

viii.Sous réserve de l’article 6, de transférer, céder ou prêter une Carte OPUS sur laquelle est apposée la photographie du titulaire.

30. Il est interdit à toute personne de conseiller, d’encourager ou d’inciter une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou d’accomplir ou d’omettre d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une telle infraction.

31. Quiconque contrevient au paragraphe i de l’article 28 ou l’un des paragraphes iii, vii ou viii de l’article 29 commet une infraction et est passible d’une amende:

i.D’au moins 200 $ et d’au plus 500 $ pour une personne physique;

ii.D’au moins 400 $ et d’au plus1000 $ pour une personne morale.

32. Quiconque contrevient à l’un des paragraphes ii, iii ou iv de l’article 28 commet une infraction et est passible d’une amende:

iii. D’au moins 175 $ et d’au plus 500 $ pour une personne physique;

iv. D’au moins 350 $ et d’au plus1000 $ pour une personne morale.

33.Quiconque contrevient à l’un des paragraphes i, ii, iv, v ou vi de l’article 29 commetune infraction et est passible d’une amende:

v.D’au moins 150 $ et d’au plus500 $ pour une personne physique;

vi.D’au moins 300 $ et d’au plus1000 $ pour une personne morale.

34.Quiconque contrevient à toute autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 75 $ et d’au plus 500 $ dans le cas d’une personne physique et d’au moins 300 $ et d’au plus 1 000$ dans le cas d’une personne morale.

35.En cas de récidive, les montants mentionnés aux articles 31 à 33 sontportés au double.

36.Quiconque contrevient à l’article 30 commet une infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

37.Quiconque commet une infraction au présent règlement peut perdre le droit de demeurer dans les immeubles, dans une Aire ou Zone de contrôle ou à bord du Matériel roulant et être contraint de quitter ceux-ci.


Section VII - Dispositions finales

38. Au moment d’acquitter son droit de passage ou lors de l’achat d’un Titre de transport ou d’un Support conforme, l’usager doit s’assurer de l’exactitude de la transaction. S’il constate à ce moment une erreur, une défaillance ou un dysfonctionnement des systèmes de vente ou de perception de même que toute autre problématique, l’usager doit immédiatement aviser le Préposé ou, selon le cas, le Consignataire pour obtenir la correction nécessaire.

39. Les Titres et Supports conformes visés au présent règlement ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’échange qu’en vertu des règles d’exception énoncées à la Politique relative aux remboursements et aux échanges de titres de transportde l’ARTM et des directives qui s’y rattachent.

40. Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne.

41. Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles on fait ainsi renvoi.

42. Les personnes autorisées à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VII et VIII de la Loi sonthabilitées à voir à l’application du présent règlement.

43. Suivant les directives émises à cet égard par le conseil d’administration de l’ARTM, son directeur général ou tout autre Préposé habilité peut donner toute autorisation requise par le présent règlement ou autrement y déroger. À cet effet, l’ARTM peut aussi déléguer ce pouvoir, par entente ou résolution, à un OTC.

44. Le présent règlement remplace le Règlement L-20 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout Titre de transport pour l’utilisation des services de transport collectif offerts par ou pour le Réseau de transport de Longueuil; le Règlement 6.23 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout Titre de transport pour l’utilisation des services de transport collectif offerts par ou pour le Réseau de transport métropolitain; le Règlement CA-13 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout Titre de transport pour l’utilisation des services de transport collectif régulier offerts par ou pour la Société de transport de Laval; le Règlement CA-14 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout Titre de transport pour l’utilisation des services de transport collectif adapté offerts par ou pour la Société de transport de Laval; le Règlement R-105 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout Titre de transport pour les services de transport offerts par ou pour la Société de transport de Montréal.

45. Le présent règlement entre en vigueur le 15ejour qui suit sa publication dans un journal diffusé sur le Territoire de l’ARTM.

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