CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-036

(tel que modifié par R-036-1 et R-036-2)

RÈGLEMENT CONCERNANT LES NORMES DE SÉCURITÉ ET DE COMPORTEMENT DES PERSONNES DANS LE MATÉRIEL ROULANT ET LES IMMEUBLES EXPLOITÉS PAR OU POUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL
(Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01, art. 144)

La présente version refondue du Règlement concernant les normes de sécurité et de
comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal
a été entérinée par le conseil d’administration de la STM le 17 décembre 2014 (CA-2014-332). Cette version refondue du R-036 entre en vigueur 1er mars 2015.

IL EST STATUÉ ET DÉCRÉTÉ COMME RÈGLEMENT R-036 DE LA SOCIÉTÉ CE QUI SUIT :

SECTION I - DÉFINITIONS

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

a) «AMT» : l’Agence métropolitaine de transport;

b) «chien-guide» ou «chien d’assistance» : le chien entraîné pour guider ou assister une personne handicapée;

c) «immeuble» : un stationnement, un terminus d'autobus, une station de métro, une gare ou tout autre bâtiment ou immeuble dont la Société est propriétaire ou dont elle exploite, notamment comme locateur, locataire ou autrement, y compris tout kiosque, chemin, quai, aire de manoeuvre, aire d'attente, billetterie ou autre bâtiment afférent à ce bâtiment ou cet immeuble; au sens du présent règlement, est assimilé à un immeuble : un abri, un abri-vélo, un abribus ou un poteau de
signalisation;

d) «matériel roulant» : un autobus, un minibus, une voiture de métro ou tout autre véhicule utilisé pour le transport de personnes, par ou pour la Société, y compris tout véhicule utilisé par un préposé de la Société;

e) «personne handicapée» ou «handicapé» : toute personne qui souffre d’un handicap au sens du paragraphe g) de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (RLRQ, c. E-20.1);

f) «préposé» :

i) un employé ou un représentant de la Société;

ii) une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01);

g) «RTL» : le Réseau de transport de Longueuil;

h) «Société» : la Société de transport de Montréal;

i) «STL» : la Société de transport de Laval;

j) «titre de transport» : un titre de transport reconnu valide par la Société au sens du Règlement R-105 - Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis sous l’autorité de la Société de transport de Montréal;

k) «station de métro» : toute construction, superficie ou volume dont la Société est propriétaire ou dont elle exploite, notamment comme locateur, locataire ou autrement, à l’occasion ou pour l’opération d’un système de transport par métro, y compris les aires, corridors et couloirs en permettant l’accès, la sortie ou l’évacuation des personnes;

l) « zone de contrôle d’une station » : les quais, corridors, escaliers, aires d’attente ou tout autre espace à l’intérieur des limites formées par les tourniquets d’accès ou de sortie d’une station de métro.

SECTION II - CHAMP D'APPLICATION

2. Le présent règlement établit les normes de sécurité et de comportement des personnes dans ou sur les immeubles et le matériel roulant exploités par ou au nom de la Société.

SECTION III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. Sous réserve de la loi et des règlements, toute personne a le droit d'utiliser le réseau de  transport en commun de la Société dans le confort et la sécurité.

Sous-section I - Civisme

4. Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne :

a) d’adopter tout comportement ayant pour effet de gêner ou d’entraver la libre circulation d’une ou des personnes;

b) d’adopter tout comportement ayant pour effet de mettre en péril la sécurité d’une ou des personnes ou du matériel roulant;

c) de se coucher ou de s'étendre sur un banc, sur un siège ou sur le sol, s'asseoir sur le sol ou occuper la place de plus d'une personne;

d) de poser un pied sur un banc ou un siège ou d’y placer un objet ou une substance susceptible de le souiller;

e) de désobéir à une directive ou un pictogramme, affiché par la Société;

f) de refuser de circuler lorsque requis de ce faire par un préposé;

g) à moins d’autorisation, de consommer ou d’avoir un objet ouvert contenant des boissons alcoolisées;

h) de retarder ou de nuire au travail d’un préposé de la Société;

i) de crier, de clamer, de se livrer à une altercation ou à toute autre forme de tapage;

j) d’avoir sur soi ou avec soi un couteau, une épée, une machette ou autre objet similaire, sans excuse raisonnable;

k) de faire usage d'un pointeur au laser ou autre objet similaire;

l) d’être pieds nus;

m) d’accéder au toit du matériel roulant ou d’un immeuble;

n) de porter des patins à glace, à roues alignées, à roulettes ou autre objet similaire;

o) de transporter tout objet tranchant ou pointu, à moins qu’il soit muni d'un dispositif de sécurité ou rangé dans un sac ou un contenant conçu à cet effet;

p) de faire usage d’une planche à roulette, d’une trottinette ou autre objet similaire;

q) d’injurier, d’insulter ou de provoquer, par des paroles ou des gestes, un préposé de la Société dans l’exercice de ses fonctions

Sous-section II - Exploitation

5. Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne :

a) de se trouver ou circuler dans un endroit réservé aux préposés;

b) de manipuler ou d’utiliser un extincteur, une lance à incendie, un système d'alarme, un frein d'urgence, une issue de secours ou tout autre appareil ou dispositif manifestement destiné à n'être utilisé que pour sauvegarder les biens et les personnes en cas d'urgence, sauf en cas d'urgence et conformément aux instructions relatives à un tel appareil ou dispositif;

c) de manoeuvrer ou d’utiliser de quelque façon que ce soit un appareil, un dispositif ou un équipement dont l'usage est réservé aux préposés;

d) à moins d’autorisation, de déplacer un panneau, un pictogramme, une affiche, un chevalet, une clôture, un cordon de sécurité ou tout autre objet similaire de même que de se trouver à l’intérieur d’une zone délimitée par ces objets;

e) d'être en possession de matériel explosif ou pyrotechnique ou de tout gaz, liquide ou matière dangereuse, irritante ou dégageant une odeur nauséabonde ou d’un contenant conçu pour leur transport sans égard à son contenu.

Sous-section III - Intégrité des biens

6. Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne :

a) de souiller un bien, notamment en déposant sur ce bien ou en y abandonnant tout déchet, papier, liquide ou autre rebut ailleurs que dans une poubelle ou un autre réceptacle destiné à contenir un tel rebut;

b) de faire, d’apposer ou de graver une inscription, un dessin, un graffiti, un tag, un autocollant ou toute autre figure;

c) d'endommager un bien, le dérégler ou le modifier de façon à en empêcher ou limiter le fonctionnement normal;

d) de lancer ou autrement faire en sorte qu'un objet ou un liquide soit projeté sur une personne ou un bien.

7. Il est interdit à toute personne d'insérer dans une distributrice de titres de transport ou dans un appareil qui fait de la monnaie autre chose que de la monnaie canadienne ou une carte de paiement ou de monnaie.

Sous-section IV - Animaux

8. Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est permis à toute personne de se trouver accompagnée :

a) d’un chien guide ou d’un chien d’assistance dont cette personne se sert afin de pallier à un handicap, ou d’un chien-guide ou d’assistance à l’entraînement;

b) d’un animal se trouvant en tout temps dans une cage ou un récipient fermé dûment conçu à cet effet.

Dans toutes autres circonstances, il est interdit de se trouver dans ces lieux avec un animal ou de permettre qu’un animal y soit présent.

SECTION IV – IMMEUBLES FERMÉS ET MATÉRIEL ROULANT

9. Dans un immeuble fermé ou dans le matériel roulant, il est interdit à toute personne :

a) d’allumer une allumette, un briquet ou tout autre objet provoquant une flamme ou des étincelles;

b) de fumer ou d'avoir en sa possession du tabac ou toute autre substance, allumé;

c) de faire usage d’une cigarette électronique de manière à ce qu’elle dégage une vapeur ou une fumée.

Aux fins du présent article, un abribus ou un abri-vélo est assimilé à un immeuble fermé.

SECTION V – IMMEUBLES

10. Dans ou sur un immeuble, il est interdit à toute personne :

a) de se trouver ou circuler dans ou sur une voie, un chemin ou une aire de manoeuvre réservé exclusivement au matériel roulant;

b) de provoquer l'arrêt ou la mise en marche d'un escalier ou d'un tapis roulant, sauf en cas de nécessité;

c) de s’asseoir ou glisser sur la main courante ou les côtés adjacents d’un escalier fixe, escalier mécanique ou tapis roulant ou d’en faire tout autre usage inapproprié;

d) à moins d’autorisation ou sauf en cas de nécessité, d'être présent ou circuler en dehors des heures d'ouverture ou d’opération;

e) d'appuyer une bicyclette, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire, ainsi qu’une remorque pouvant être attachée à l'un de ces derniers, ailleurs que sur les supports prévus à cette fin, le cas échéant;

f) de laisser sur place, pendant plus de quarante-huit heures consécutives, une bicyclette, un monocycle, un tricycle, une motocyclette, un cyclomoteur ou autre objet similaire, ainsi qu’une remorque pouvant être attachée à l'un de ces derniers; est considéré comme un objet trouvé au sens de l’article 91 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), un tel bien.

SECTION VI – MATÉRIEL ROULANT

11. Il est interdit à toute personne :

a) de retarder, de quelque manière que ce soit, le départ du matériel roulant ou d'entraver son mouvement, notamment en empêchant ou en retardant la fermeture d'une porte de ce matériel;

b) de monter à bord du matériel roulant ou d’en descendre lorsque ce dernier est en mouvement;

c) de s’agripper à l’extérieur du matériel roulant;

d) de passer un bien, un objet ou une partie de son corps par les fenêtres du matériel roulant;

e) sauf en cas de nécessité, de faire usage, d’ouvrir, de franchir ou d’opérer le mécanisme d’ouverture d’une sortie de secours d’un matériel roulant;

f) à moins d’autorisation, de transporter un toboggan, une traîne, un traîneau, un ou des skis, une planche à neige ou tout autre objet ou équipement similaire, durant les heures de pointe, soit de 6h00 à 10h00 et de 15h00 à 19h00. Ces équipements, lorsque permis, tels les skis, doivent être attachés ensemble et ne pas nuire à la circulation à l'intérieur du matériel roulant. Ces restrictions relatives aux heures de pointe ne s'appliquent pas les samedis, dimanches et jours fériés.*

11.1 Dans le matériel roulant, sous réserve des autres restrictions prévues au présent règlement, toute personne transportant des objets, à l’exception des bagages à main, doit en assurer le  contrôle afin de ne pas :

a) gêner ou entraver la libre circulation d’une ou des personnes;

b) mettre en péril la sécurité d’une ou des personnes ou du matériel roulant;

c) retarder ou nuire au travail d’un conducteur de la Société ou d’un autre de ses préposés.

12. Dans un autobus ou un minibus, il est interdit à toute personne :

a) de monter ou descendre par la fenêtre;

b) de monter par la porte arrière, sauf pour l’embarquement d’une personne se déplaçant en fauteuil roulant, triporteur, quadriporteur, ou avec le consentement d’un préposé de la Société.

13. Il est interdit à toute personne, à moins d’autorisation ou sauf en cas de nécessité,
d’ouvrir ou de franchir une porte communiquant d’une voiture de métro à une autre.

* L’article 11 f) est suspendu pour la période hivernale 2017-2018.  Un projet pilote est en cours.

SECTION VII – STATIONS DE MÉTRO

14. Dans une station de métro, il est interdit à toute personne :

a) de franchir la zone de sécurité fixée par la Société en bordure d’un quai, sauf pour monter dans une voiture de métro ou d’en descendre;

b) à moins d’autorisation ou sauf en cas de nécessité, de se trouver ou de circuler sur la voie ferrée, dans un tunnel ou dans un autre endroit réservé exclusivement aux préposés de la Société.

SECTION VIII – STATIONS DE MÉTRO ET MATÉRIEL ROULANT

Sous-section I: Exécution d’une oeuvre musicale

15. Dans une station de métro, il est permis d’exécuter une oeuvre musicale ou lyrique ou un autre type de spectacle dans une zone désignée à cette fin et aux heures prescrites par la Société à  condition, toutefois, de se conformer aux autres dispositions du présent règlement.

Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, ces activités sont interdites à moins
d’autorisation de la Société.

Sous-section II: Sollicitation ou activités commerciales

16. À l’extérieur de la zone de contrôle d’une station de métro, il est permis de demander ou recueillir un don, une aumône ou un autre avantage à condition, toutefois, de se conformer aux autres dispositions du présent règlement.

Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, ces activités sont interdites à moins d’autorisation de la Société.

17. Dans une station de métro, suite à l’obtention de l’autorisation de la Société, il est permis d’offrir en vente ou en location un service ou un bien ou d’en faire l’exhibition, la distribution ou l’exposition  à condition, toutefois, de se conformer aux autres dispositions du présent règlement.

Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, ces activités sont interdites.

18. À l’extérieur de la zone de contrôle d’une station de métro, il est permis d’effectuer des sondages, relevés ou autres études de ce genre ou de demander ou recueillir des signatures à condition, toutefois, de se conformer aux autres dispositions du présent règlement.

Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, ces activités sont interdites à moins d’autorisation de la Société.

19. À l’extérieur de la zone de contrôle d’une station de métro, il est permis d’exhiber, d’offrir, ou de distribuer un livre, un journal, un tract, un feuillet, un dépliant ou tout autre imprimé :

a) à titre gratuit;

b) exprimant une idéologie politique, sociale ou religieuse; et

c) à condition, toutefois, de se conformer aux autres dispositions du présent règlement.

Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, ces activités sont interdites à moins d’autorisation de la Société.

Sous-section III: Bicyclettes

20. Dans une station de métro ou dans la première voiture du métro, il est permis de transporter une bicyclette, une bicyclette électrique, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire du lundi au vendredi, entre 10h00 et 15h00 et après 19h00 ainsi que les samedi, dimanche et autres jours fériés fixés par la loi ou par proclamation ou à tout autre jour ou partie de jour déterminé par la Société aux conditions suivantes :

a) de céder la priorité aux autres usagers lors de l’embarquement et débarquement de la voiture de métro;

b) d’être accompagnée d’un adulte pour toute personne âgée de moins de 14 ans;

c) de garder en tout temps le contrôle et de ne pas l'appuyer contre une voiture de métro, un siège d'une voiture ou contre tout autre équipement ou installation du métro; et

d) de se conformer aux autres dispositions du présent règlement.

Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, il est interdit de transporter une
bicyclette, une bicyclette électrique, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire.

21. Nonobstant les autres dispositions de la présente sous-section, dans une station de métro ou le matériel roulant il est interdit à toute personne :

a) de circuler sur une bicyclette, une bicyclette électrique, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire;

b) de laisser stationner en permanence ou temporairement une bicyclette, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire;

22. La présente sous-section ne limite cependant pas le droit de la Société ou de l’un de ses préposés d’interdire temporairement l’accès à une station de métro ou à une voiture de métro à toute personne qui transporte une bicyclette, une bicyclette électrique, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire.

Sous-section IV : appareils électroniques

23. Dans un immeuble ou dans le matériel roulant, il est permis de faire fonctionner tout appareil électronique émettant du son, à condition de faire usage d’écouteur.

Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, cette activité est interdite à moins d’autorisation de la Société.

Aux fins du présent article, les différentes sonneries pouvant être émises par un appareil téléphonique ne sont pas interdites.

SECTION IX : SANCTION ADMINISTRATIVE

24. Quiconque contrevient au présent règlement peut perdre le droit de demeurer dans les immeubles ou à bord du matériel roulant et être contraint de quitter.

SECTION X – DISPOSITIONS PÉNALES

25. Quiconque contrevient à l’un des articles 4 l), 9 b) ou 9 c) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à 500 $.

26. Quiconque contrevient à l’un des articles 4 a), 4 b), 4 c), 4 d), 4 e), 4 f), 4 h), 4 i), 4 k), 4 n), 4 o), 4 p), 8, 10 c), 10 e), 10 f), 11 d), 11 f), 11.1, 12 a), 12 b), 14 a), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 ou 23 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $ à 500 $.

27. Quiconque contrevient à l’un des articles 4 g), 4 q), 6 a) ou 6 d) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 500 $.

28. Quiconque contrevient à l’un des articles 5 a), 5 b), 5 c), 5 d); 7; 9 a); 10 a), 10 d); 11 a), 11 b), 11 c) ou 11 e) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 500 $.

29. Quiconque contrevient à l’un des articles, 4 m); 5 e); 6 b), 6 c), 10 b) ou 13 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 500 $.

30. Quiconque contrevient à l’article 4 j) du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 500 $

31. Quiconque contrevient à l’article 14 b) du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $.

32. Si une même personne enfreint plus d’une fois, dans une période de vingt-quatre (24) mois une même disposition du règlement, les montants d’amendes, prévus pour cette infraction, sont portés au double.

33. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

SECTION XI – DISPOSITIONS DIVERSES

Sous-section I - Dispositions résiduelles

34. Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne qui se trouve dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant.

35. Les prohibitions prévues au présent règlement ne s’appliquent pas aux préposés de la Société ou autre personne autorisée par cette dernière ainsi qu’aux membres des services policiers en devoir, lorsque leurs fonctions les obligent à poser un geste qui serait autrement interdit par le présent règlement.

36. Toute autorisation requise en vertu du présent règlement, à l’exception de celle découlant d’une entente avec la Société, peut être donnée par le directeur général suivant les directives émises par le conseil d’administration à cet égard.

Sous-section II - Renvois

37. Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles on fait ainsi renvoi.

Sous-section III – Dispositions abrogatives et de remplacement

38. Le présent règlement remplace le règlement CA-3, et ses amendements, intitulé «Règlement concernant le transport, la conduite des personnes dans ou sur les véhicules et les immeubles de la STCUM ainsi que concernant les titres de transport utilisés dans le cadre du service de transport en commun organisé par la Société» adopté par l’ancienne Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal (STCUM) ainsi que tous autres règlements et/ou résolutions antérieurs de la Société de transport de Montréal ou de ses prédécesseurs portant sur la conduite des personnes dans ou sur les véhicules et les immeubles de la STCUM ainsi que concernant les titres de transport utilisés dans le cadre du service de transport en commun organisé par la Société.

Sous-section IV - Responsabilité de l'application du règlement

39. Les inspecteurs de la Société spécifiquement désignés à cette fin par la Société ainsi que les agents de la paix relevant de l’autorité de la Ville de Montréal sont habilités à voir à l’application du présent règlement.

Sous-section V – Dérogation

40. Suivant les directives émises à cet égard par le conseil d’administration de la Société, le directeur général ou tout autre préposé habilité peut autoriser une dérogation à l’application d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement.

Sous-section VI - Entrée en vigueur

41. Conformément à la loi, le présent règlement entre en vigueur le quinzième (15e) jour suivant sa publication dans un journal diffusé sur le territoire de la STM ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.

R-036 :
Adopté le 2 juillet 2003 (CA-2003-149)
Publié dans le journal Métro le 28 août 2003
Date d’entrée en vigueur le 15e jour suivant sa publication.
 

R-036-1 :
Adopté le 3 décembre 2008 (CA-2008-316)
Publié dans le journal Métro le 11 février 2009
Date d’entrée en vigueur le 1er mars 2009.
 

R-036-2 :
Adopté le 17 décembre 2014 (CA- 2014-332)
Publié dans le Journal de Montréal le 13 février 2015
Date d’entrée en vigueur le 1er mars 2015

Document officiel du Règlement R-036

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