Constats d'infraction et amendes

Voici les règles à suivre si vous recevez un constat d’infraction.
 

Une poursuite pénale est intentée au moyen d'un constat d'infraction et débute au moment de la signification du constat.

Transmission du plaidoyer

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case " E " du constat ou sur un document de référence indiqué dans cette même partie de la case " E ".
Une personne morale peut signer à la place du défendeur, le signataire doit mentionner sa qualité.
 

Plaidoyer de culpabilité et paiement

Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez, au risque d’encourir un montant supplémentaire de frais, payer la totalité du montant d’amende et de frais réclamé indiqué au recto, auquel cas vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Le paiement peut être effectué par la poste ou à tout Bureau d’arrondissement de la ville de Montréal, ou dans les Bureaux Accès Montréal.

Veuillez noter qu'il n'est pas possible d'effectuer votre paiement dans les institutions financières.

Instructions relatives au paiement :

Faire un chèque à l’ordre de la Ville de Montréal (n'envoyez pas d'espèces par la poste). Inscrire votre nom en caractères d'imprimerie ainsi que le numéro du constat au verso du chèque. Cette pièce honorée vous sert de reçu. Si vous effectuez votre paiement par la poste, veuillez l'envoyer à l'adresse suivante :

Ville de Montréal
Case postale 11046
Succursale centre-ville
Montréal (Québec)
H3C 4Y2

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec la Ville de Montréal au 514-872-2964.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse de retour indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier de la Cour, de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.

Demandes préliminaires

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant total réclamé

Le détenteur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Cependant, la poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis au défendeur et des frais supplémentaires pourront être imposés.

Texte important

Vous avez le droit de consulter un avocat en tout temps.

RENSEIGNEMENTS

Sûreté et Contrôle STM
800, boulevard De Maisonneuve Est, CP 185
Montréal (Québec) H2L 4L8
Téléphone : 514 786-4636

Infractions aux règlements et amendes les plus courantes

Règlement 36

Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal.

Infraction Amende
Retarder le départ du matériel roulant ou la fermeture des portes d’une voiture de métro
150 $ à 500 $
Fumer ou avoir en sa possession du tabac allumé
50 $ à 500 $
Vapoter ou faire usage d’une cigarette électronique de manière à ce qu’elle dégage une
vapeur ou une fumée
50 $ à 500 $
Consommer ou avoir un objet ouvert contenant des boissons alcoolisées
100 $ à 500 $
Circuler en bicyclette, en monocycle, en tricycle ou autre objet similaire
75 $ à 500 $

Consulter le règlement 36

Règlement 105

Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal.

Infraction Amende
Obtenir ou tenter d’obtenir un voyage sans en avoir acquitté le droit
150 $ à 500 $
Suite à l’acquittement de son droit de passage, l’usager doit récupérer
et conserver avec lui le support conforme
150 $ à 500 $
Utiliser, sans droit, un titre de transport ou un support conforme
150 $ à 500 $

Consulter le règlement 105

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