Réclamations

Avant de faire une réclamation, veuillez lire les informations ci-dessous afin de la faire de façon appropriée.

Texte important

Sous toutes réserves, le texte ci-dessous est à titre informatif seulement et n’a aucune valeur légale.


Dommage matériel causé à votre véhicule


Si un dommage matériel est causé à votre véhicule automobile par un véhicule de la STM (exemple : pare-choc ou miroir accroché), vous devez vous adresser à votre assureur automobile.

Objet perdu


En vertu de sa loi constitutive, la STM est exempte de toute responsabilité à l’égard des propriétaires de biens perdus dans ses immeubles ou dans son matériel roulant. Référez-vous à la section objet trouvé pour la marche à suivre si vous avez perdu un objet.

Acte criminel


Si vous êtes victime d’un acte criminel à l’intérieur d’un immeuble ou dans le matériel roulant de la STM, vous pouvez diriger votre demande à un bureau de la CSST qui assure la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Préjudice corporel à bord d’un véhicule de la STM


Si vous êtes victime d’un préjudice corporel à bord d’un véhicule automobile appartenant à la STM, vous devez adresser votre réclamation à la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ). 

Autres dommages


Même si vous avez subi des dommages dans les immeubles ou dans le matériel roulant, la responsabilité de la STM ou de l’un de ses employés ne peut être engagée que si une faute est commise.

Si vous estimez que la STM est responsable de vos dommages, veuillez remplir le Formulaire de réclamation et le faire parvenir au Service des réclamations :

  • par courrier :
    Secrétariat corporatif et direction – Affaires juridiques - Réclamations

    800 , rue de La Gauchetière Ouest,C.P. 2000, bureau 1170 (Rez-de-chaussée)
    Montréal (Québec) H5A 1J6
  • par télécopieur : 514 280-6126
  • par courriel : reclamation@stm.info


Rapport du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM)

Si un policier du SPVM a rédigé un rapport en lien avec votre réclamation, vous devez faire une demande d’accès pour l’obtenir. Veuillez noter qu’un déboursé est requis par le SPVM.

Faites votre demande d’accès :

  • par courrier :

    Service de police de la Ville de Montréal

    1441, rue St-Urbain, 5e étage
    Montréal (Québec) H2X 2M6
  • par télécopieur : 514 280-3613
Texte important

Si une personne agit à titre d’intermédiaire dans votre réclamation, veuillez nous faire parvenir une procuration dûment signée.

Responsabilité de la STM


La responsabilité de la STM n’est pas automatique. Dès la réception de votre réclamation, votre dossier sera confié à un membre de l’équipe des réclamations de la STM qui y donnera les suites appropriées.

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