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Certains événements peuvent, selon la nature des circonstances, vous laissez croire que la responsabilité de la STM peut être engagée. Afin d’être en mesure de mieux comprendre les éléments entourant une réclamation et les recours possibles, voici la présente capsule d’information.
Les événements ne pouvant donner lieu à une réclamation contre la STM
Si vous êtes victime d’un préjudice corporel à bord d’un véhicule automobile appartenant à la STM, vous devez adresser votre réclamation à la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ).
Pour toute information à ce sujet, veuillez consulter le site Internet de la SAAQ à l’adresse suivante :
http://www.saaq.qc.ca/.
Si un dommage matériel est causé à votre véhicule automobile par un véhicule de la STM, vous devez vous adresser à votre assureur automobile.
Par exemple, si votre parechoc ou miroir est accroché par un autobus de la STM et qu’un dommage est causé, il faut adresser votre réclamation à votre assureur.
Perte d’un bien
En vertu de sa loi constitutive, la STM est exempte de toute responsabilité à l’égard des propriétaires de biens perdus dans ses immeubles ou dans son matériel roulant.
Acte criminel
Si vous êtes victime d’un acte criminel à l’intérieur d’un immeuble ou dans le matériel roulant de la STM, vous pouvez diriger votre demande à un bureau de la CSST qui assure la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Pour toute information complémentaire, consultez le site Internet suivant :
http://www.ivac.qc.ca/accueil.asp .
Pour tous autres événements survenant dans les immeubles ou dans le matériel roulant de la STM:
Veuillez noter que même si vous avez subi des dommages, la responsabilité de la STM ou de l’un de ses employés ne peut être engagée que si une faute est commise.
Si vous estimez que la STM est responsable de vos dommages, vous pouvez remplir le
formulaire suivant et le faire parvenir au Service des réclamations à l’adresse suivante :
Secrétariat général et Direction exécutive affaires juridiques - Réclamations
800 , rue de La Gauchetière Ouest,C.P. 2000, bureau 1170 (Rez-de-chaussée)
Montréal (Québec) H5A 1J6
OU
par télécopieur au (514) 280-6126
De plus, si un rapport a été rédigé par un policier du Service de police de la Ville de Montréal lors de l’événement, vous devez vous le procurer en formulant une demande d’accès à l’adresse suivante :
Service de police de la Ville de Montréal
1441, rue St-Urbain, 5e étage
Montréal (Québec) H2X 2M6
OU
par télécopieur au (514) 280-3613
Veuillez noter qu’un déboursé est requis pour obtenir le rapport.
Enfin, si une personne agit à titre d’intermédiaire dans votre réclamation, veuillez nous faire parvenir une procuration dûment signée.
Attention : La responsabilité de la STM n’est pas automatique. Dès la réception de votre réclamation, votre dossier sera confié à un membre de l’équipe des réclamations de la STM qui y donnera les suites appropriées.
Ce document est produit, sous toutes réserves, à titre d’information seulement et n’a aucune valeur légale.
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