Une poursuite pénale est intentée au moyen d'un constat
d'infraction et débute au moment de la signification du constat.
Transmission du plaidoyer
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de
non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la
partie SIGNIFICATION de la case " E " du constat ou sur un document de
référence indiqué dans cette même partie de la case " E ".Une
personne morale peut signer à la place du défendeur, le signataire doit mentionner sa
qualité. |
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Plaidoyer de culpabilité et paiement
Si vous plaidez coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez, au
risque d’encourir un montant supplémentaire de frais, payer la totalité du montant
d’amende et de frais réclamé indiqué au recto, auquel cas vous serez réputé
avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
Le paiement peut être effectué par la poste ou à tout Bureau d’arrondissement de la ville de Montréal, ou dans les
Bureaux Accès Montréal.
Veuillez noter qu'il n'est pas possible
d'effectuer votre paiement dans les institutions financières |
Instructions relatives au paiement :
- Faire un chèque à l’ordre de la Ville de Montréal
(N'envoyez pas d'espèces par la poste)
- Inscrire votre nom en lettres moulées ainsi que le numéro du constat à l’endos
du chèque.
- Cette pièce honorée vous sert de reçu.
Si vous effectuez votre paiement par la poste, veuillez l'envoyer à l'adresse suivante
:
Ville de Montréal
775, rue Gosford
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 |
Pour plus d’informations, vous pouvez communiquer
avec la
Ville de Montréal au 514 872-2533
ou 514 872-2534
Plaidoyer de non-culpabilité
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur
la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse de
retour indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier de la Cour, de la date et de l’heure fixées
pour l’instruction de la poursuite.
Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant total réclamé
Le détenteur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende et de
frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Cependant,
la poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis a défendeur et des
frais supplémentaires pourront être imposés.
Demandes préliminaires
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de
non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de
procédure pénale.
Droit à l’avocat
Vous avez le droit de consulter un avocat en tout temps.
Effets saisis
Prenez avis que dans le cas où les biens ont été saisis dans le présent dossier, une
demande quant à leur disposition sera présentée par la poursuivante au moment du
jugement.
Renseignements
Surveillance STM
1265, rue Berri, 10e étage
Montréal (Québec)
H2L 4X4Téléphone : 514 280-5168 |
