STM - Le constat d'infraction

Le constat d'infraction

Les agents de surveillance ont un pouvoir qui s’apparente à celui des policiers. Lorsqu’ils appliquent le règlement auprès de quelqu'un qui commet une infraction, cette personne peut être passible d’une amende variant de 50 $ à 500 $ selon l’infraction, et se voir saisir tout objet pouvant servir de preuve à la cour.

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

Les principaux constats émis font référence à ces articles des règlements R-036 et R-037

Utiliser ou tenter d’utiliser un titre de transport périmé ou falsifié;
Gêner ou entraver la libre circulation des voyageurs, en rôdant ou flânant dans un véhicule ou une station de métro;
Endommager ou apposer une inscription, un signe ou un dessin sur un bien de la STM;
Consommer des boissons alcoolisées dans un véhicule ou une station de métro;
Se trouver ou circuler sur la voie ferrée dans un tunnel ou dans un autre endroit…;
Transporter une bicyclette en dehors des heures permises;

Suite : Règles à suivre quand un constat d'infraction est émis

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