Mes alertes Recommandations officielles au CA du 16 décembre 2014
RECOMMANDATIONS : Article 3
1) De mettre fin à l’emploi de Monsieur Carl Desrosiers à titre de directeur général de la Société dès l’adoption de la présente résolution;
2) De respecter les conditions prévues au contrat d’emploi intervenu entre Monsieur Carl Desrosiers et la Société le 3 mai 2012, à savoir :
a) De verser l’équivalent de douze (12) mois de salaire pour valoir comme préavis et indemnité de départ;
b) De payer, lorsqu’ils deviendront exigibles, les bénéfices de retraite prévus au contrat d’emploi;
c) De verser, le cas échéant, tout montant représentant les vacances annuelles non utilisées au 31 décembre 2014;
3) De maintenir sa rémunération jusqu’au 31 décembre 2014.
LE TOUT POUR UN MONTANT TOTAL POUR LA SOCIÉTÉ DE : 453 402,23$
REQUÉRANT :
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Nom : M. Philippe Schnobb
Titre : Président du conseil d’administration
EXPOSÉ DU BESOIN :
Monsieur Carl Desrosiers a été nommé comme directeur général de la Société le 3 mai 2012 pour une période de 5 ans, devant se terminer le 5 mai 2017. Un contrat d’emploi a été signé relativement à ses conditions de travail.
Il a été convenu de mettre fin au contrat d’emploi de Monsieur Desrosiers avant son terme et de verser tout montant ou bénéfice dont il a droit en vertu de son contrat d’emploi.
OBJET :
Terminaison du contrat d’emploi du directeur général
DÉMARCHE, SOLUTION PROPOSÉE ET CONCLUSION
Le contrat d’emploi de Monsieur Desrosiers prévoit qu’il est possible de mettre fin à son emploi en tant que directeur général avant la fin de son contrat, soit avant le 5 mai 2017.
En mettant ainsi fin à son contrat d’emploi, il est proposé de maintenir sa rémunération jusqu’au 31 décembre 2014, de verser à cette date l’indemnité prévue au contrat d’emploi et de payer, lorsqu’ils deviendront exigibles, les bénéfices de retraite prévus au contrat, ainsi que toute somme représentant les vacances annuelles non utilisées au 31 décembre 2014.
RECOMMANDATION Article 4
ATTENDU qu’à partir du 17 décembre 2014, il y aura vacance du poste de directeur général à la Société;
ATTENDU qu’en vertu de l’article 68 de la Loi sur les Sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le conseil d’administration doit combler le poste de directeur général dans les soixante (60) jours d’une telle vacance;
PAR CONSÉQUENT, IL EST :
Recommandé :
a) de nommer Monsieur Luc Tremblay, actuellement directeur exécutif finances et contrôle et trésorier, pour exercer la fonction de directeur général par intérim de la Société à compter du 17 décembre 2014, et ce, avec tous les pouvoirs qui lui incombent en vertu de la Loi;
b) de lui consentir une rémunération au montant de 327 369 $ sur une base annuelle;
REQUÉRANT :
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Nom : M. Philippe Schnobb
Titre : Président du conseil d’administration
EXPOSÉ DU BESOIN :
Dès le 17 décembre 2014, il y aura vacance du poste de directeur général de la Société.
Il est donc requis de combler ce poste en désignant Monsieur Luc Tremblay, actuellement directeur exécutif – finances et contrôle et trésorier, à partir de cette date.
RECOMMANDATION Article 5
DE NOMMER Madame Linda Lebrun à titre de trésorière par intérim de la Société à compter du 17 décembre 2014 et ce, pendant la période où Monsieur Luc Tremblay occupera le poste de directeur général par intérim.
EXPOSÉ DU BESOIN :
Compte tenu que Monsieur Luc Tremblay a été nommé comme directeur général par intérim à partir du 17 décembre 2014, et qu’il occupait la fonction de trésorier et que ce poste peut difficilement être cumulé avec celui de directeur général, il est requis, conformément à l’article 47 de la Loi sur les Sociétés de transport en commun, de nommer Madame Linda Lebrun à titre de trésorière par intérim pendant la période où Monsieur Luc Tremblay occupe la fonction de directeur général par intérim.
RECOMMANDATION Article 6
D’ADOPTER le Règlement R-036-2 modifiant le Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal.
D’ENTÉRINER la version refondue du règlement R-036, Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal afin d’intégrer les modifications apportées par les règlements modificateurs R-036-1 et R-036-2.
ENTRÉE EN VIGUEUR :
CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN (RLRQ, C. S-30.01), QUE LE RÈGLEMENT R-036-2, SUITE À SON ADOPTION PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DE MONTRÉAL, ENTRE EN VIGUEUR LE QUINZIÈME JOUR SUIVANT SA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DIFFUSÉ DANS LE TERRITOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL. LA VERSION REFONDUE DU RÈGLEMENT R-036, ENTRE EN VIGUEUR À CETTE MÊME DATE.
REQUÉRANT :
Secrétariat général et direction exécutive Affaires juridiques
Nom : Jean-Philippe Desmarais
Titre : Avocat
DIRECTION EXÉCUTIVE RESPONSABLE :
Secrétariat général et direction exécutive Affaires juridiques
Nom : Sylvie Tremblay
Titre : Secrétaire générale et DE Affaires juridiques
EXPOSÉ DU BESOIN :
Le R-036 « Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal » a été adopté initialement en juillet 2003. Après plus de 10 ans, une mise à niveau et une modernisation sont requises.
Les modifications prévues s’adressent au corpus des infractions, aucune des amendes prévues au règlement n’est affectée.
DÉMARCHE, SOLUTION PROPOSÉE ET CONCLUSION
Dans le cadre d’un processus de consultation, une table interne de même qu’une table externe ont été constituées. La table interne regroupait des représentants de tous les secteurs de la STM pouvant être touchés par le règlement R-036. La table externe de son côté regroupait un juriste de l’Agence métropolitaine de transport (AMT) et des Sociétés de transport de la grande région métropolitaine.
Après plusieurs échanges, un ensemble de modifications a été retenu afin de moderniser le règlement et de corriger certains manquements. Les grandes lignes de ces modifications sont les suivantes :
- Interdiction de la cigarette électronique dans le matériel roulant et dans les immeubles exploités par la STM;
- Responsabilité accrue des usagers dans la garde et le contrôle d’objets transporté dans le matériel roulant;
- Interdiction d’insulter un préposé de la STM dans l’exercice de ses fonctions;
- Mesure administrative : exclusion possible de toute personne ne respectant pas les normes de sécurité et de comportement édicté au Règlement;
- Révision complète de la présentation de l’encadrement d’une série d’activité permise à certaines conditions comme : musiciens dans le métro, présence de bicyclettes, distribution de tracts, etc.;
- Un ensemble de modifications mineures est aussi effectué comme : l’interdiction de transporter des patins à glace sans protection devient une interdiction de transporter tout objet pointu et acéré sans protection, l’interdiction de glisser sur la main courante d’un escalier mécanique s’appliquera désormais aussi à l’escalier fixe, etc.;
De plus, le règlement R-036 de même que les deux (2) règlements modificateurs doivent être refondus, afin de disposer d’un texte unique ayant une valeur juridique. Ces règlements sont les suivants :
- le Règlement R-036 adopté le 2 juillet 2003 aux termes de la résolution CA 2003-149;
- le Règlement R-036-1 adopté le 3 décembre 2008 aux termes de la résolution CA 2008-316;
- le Règlement R-036-2 à être adopté suite à la présente recommandation.
PRÉPARÉ PAR :
Nom : Jean-Philippe Desmarais
Titre : Avocat
SERVICE :
Secrétariat général et direction exécutive Affaires juridiques
Nom : Sylvain Joly
Titre : Directeur Affaires juridiques
