By-law R-105

Règlement R-105 version officielle en vigueur à compter du 1er septembre 2017 - format PDF

Règlement R-105 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport pour les services de transport offerts par ou pour la Société de transport de Montréal

10 août 2017

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN LE 10 AOÛT 2017 PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 17-CA(ARTM)-022

IL EST STATUÉ ET DÉCRÉTÉ COMME RÈGLEMENT R-105 DE L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN CE QUI SUIT :

SECTION I - DÉFINITIONS

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

a. « Autorité » : l’Autorité régionale de transport métropolitain;
b. « CM » : une carte magnétique sur laquelle peut être encodé un ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement;
c. « CPCT » : une carte à puce commune transport, nommée « OPUS », sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement;
d. « CPO » : une carte à puce occasionnelle sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement;
e. « Consignataire » : la personne physique ou morale autorisée par la STM à vendre au public ses titres de transport ainsi que leurs supports;
f. « Matériel roulant » : un autobus, un minibus, une voiture de métro ou tout autre véhicule utilisé pour le transport de personnes, par ou pour la STM, y compris tout véhicule utilisé par un préposé de la STM;
g. « Préposé » :
i. un employé ou un représentant de la STM;
ii. une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VII et VIII de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, c. A-33.3);
h. « RTC » : le Réseau de transport de la Capitale;
i. « RTL » : le Réseau de transport de Longueuil;
j. « RTM » : le Réseau de transport métropolitain;
k. « STM » : la Société de transport de Montréal;
l. « STL » : la Société de transport de Laval;
m. « STLévis » : la Société de transport de Lévis;
n. « Support conforme » : moyennant le paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, la CM, la CPCT ou la CPO ainsi que tout autre support reconnu conforme par résolution du conseil d’administration de l’Autorité;
o. « Tarif » : le tarif ordinaire, intermédiaire, réduit ou autre tarif applicable conformément à la loi, pour les divers titres de transport reconnus valides par l’Autorité pour l’utilisation des services de transport en commun de la STM;
p. « Territoire de la STM » : l’ensemble formé par les territoires de la Ville de Montréal, de la Ville de Baie-D'Urfé, de la Ville de Beaconsfield, de la Ville de Côte-Saint-Luc, de la Ville de Dollard-Des-Ormeaux, de la Ville de Dorval, de la Ville de Hampstead, de la Ville de Kirkland, de la Ville de L'Île-Dorval, de la Ville de Montréal-Est, de la Ville de Montréal-Ouest, de la Ville de Mont-Royal, de la Ville de Pointe-Claire, de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, du Village de Senneville et de la Ville de Westmount;
q. « Usager des services de transport adapté » : une personne ayant été admise aux services de transport adapté offerts par la STM à la suite d’une décision du comité d’admission aux termes de la « Politique d’admissibilité au transport adapté » du ministère des Transports du Québec;
r. « Zone de contrôle d’une station » : les quais, corridors, escaliers, aires d’attente ou tout autre espace à l’intérieur des limites formées par les tourniquets d’accès ou de sortie d’une station de métro.

2. Sans objet.

3. Tout service d’autobus provisoire offert en cas de panne ou d’interruption du service de métro est, aux fins des dispositions du présent règlement et de la tarification applicable, assimilé au service du métro.

SECTION II – CHAMP D’APPLICATION

4. Le présent règlement établit les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport de l’Autorité reconnus valides dans le cadre des services de transport en commun de la STM.

5. Sans objet.

SECTION III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6. Tout usager des services de transport offerts par ou pour le compte de la STM, doit, selon le tarif applicable et de la manière prévue, acquitter son droit de passage en payant ou en utilisant un titre de transport de l’Autorité reconnu valide par le présent règlement.

7. À moins d’indications à l’effet contraire, l’acquittement du droit de passage pour un service de transport en surface s’effectue de la manière prévue au moment de monter dans le véhicule ou, pour le métro, au moment de franchir les tourniquets des équipements de perception ou autres systèmes d’accès à une station.

7.1. Suite à l’acquittement de son droit de passage, l’usager doit récupérer et conserver son titre validé ou la correspondance qui lui a été remise s’il a payé comptant tout au long de son utilisation des services de transport en commun offerts par ou pour le compte de la STM.

8. À bord des véhicules utilisés pour le transport de personnes, tout acquittement au comptant du droit de passage doit être effectué en monnaie exacte et conformément aux directives affichées ; aucune remise de monnaie n’étant effectuée.

9.Sous réserve de l’article 11, en tout temps, à bord du matériel roulant ou lorsqu’il se trouve à tout endroit d’une zone de contrôle d’une station, l’usager doit conserver son titre validé incluant, s’il a payé comptant, la correspondance lui ayant été remise.

Il doit, sur demande, permettre à un préposé de vérifier la validité du titre et la conformité du support utilisé.

10. Un support conforme ne peut être utilisé simultanément par plus d’un usager de manière à leur permettre, au moyen d’un seul support conforme, d’utiliser en même temps les services de transport de la STM.

11. L’obligation d’acquitter son droit de passage prévue à l’article 6 ci-devant ne s’applique pas aux personnes suivantes, lesquelles voyagent gratuitement à bord des autobus et du métro:

a. L’enfant de moins de six (6) ans, lorsqu’il est accompagné d’une personne en assumant la surveillance;

b. L’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte d’accompagnement émise par la STM, le RTL, le RTC, la STLévis, la STL, l’Autorité ou le RTM conformément aux directives émises par leur conseil d’administration respectif;

c. L’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte ou sa CPCT d’usager des services de transport adapté émise par la STM, la STL, le RTL, le RTC, l’Autorité ou tout autre organisme ou autorité habilité à cette fin;

d. Les policiers et les pompiers en uniforme;

e. L’employé régulier ou retraité de la STM, de la STL, du RTL, du RTC, de la STLévis, de l’Autorité ou du RTM présentant, selon le cas, sa CPCT d’employé ou sa CPCT d’employé retraité;

f. La personne présentant un laissez-passer ou un autre titre spécial reconnu par la STM ou par l’Autorité.

12. La période d’usage limite, ou date d’expiration, de tout support conforme est inscrite ou encodée sur celui-ci. Malgré la validité des titres de transport ou des privilèges tarifaires contenus sur celui-ci, un support conforme ne peut être utilisé au-delà de sa période d’usage limite ou de sa date d’expiration.

13. Malgré les termes de l’article 41, l’obligation de détenir et de présenter une CPCT, sur laquelle sa photo est apposée, pour bénéficier d’un tarif réduit ne s’applique pas à l’enfant âgé de six (6) à onze (11) ans, dont le droit de passage est acquitté au moyen d’un titre de transport de type unitaire.

SECTION IV – TITRES DE TRANSPORT

Sous-section I – Titres de transport de type unitaire

14. Dans les services d’autobus et de métro de la STM, les titres de transport de type unitaire suivants sont reconnus valides lorsqu’ils sont encodés sur un support conforme et utilisés en respectant la réglementation et la tarification qui les gouvernent :

a. Un passage (Montréal) de la STM;

b. Un passage (Montréal et stations Cartier, de la Concorde, Montmorency et Longueuil-Université-de-Sherbrooke) de la STM;

c. Un passage de courtoisie de la STM;

d. Un droit de correspondre de la STM;

e. Un passage ou billet-TRAM (zones 1, 2 ou 3)

f. Un droit de correspondre valide encodé sur un support conforme issu d’un passage ou billet-TRAM (zones 1, 2 ou 3);

g. Tout autre titre de transport de type unitaire que l’Autorité pourrait établir contre le paiement du tarif prescrit.

Passage (Montréal)

15. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement relativement à ce titre, un passage (Montréal) accorde à son détenteur :

a. Le privilège de monter à bord de tout autobus de la STM à partir de son territoire;

b. Le privilège d'accéder à une station du réseau du métro situé sur le territoire de la STM.

Passage Montréal et stations Cartier, de la Concorde, Montmorency et Longueuil-Université-de-Sherbrooke

16. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement relativement à ce titre, un passage (Montréal et stations Cartier, De la Concorde, Montmorency et Longueuil-Université-de-Sherbrooke) accorde à son détenteur :

a. Le privilège de monter à bord de tout autobus de la STM;

b. Le privilège d'accéder à une station de l’ensemble du réseau de métro de la STM.

Passage de courtoisie

17. Lors d'une panne ou d'une interruption majeure du réseau de métro de la STM et, de façon générale, lors de toute autre situation pouvant compromettre les services du métro, la STM peut émettre aux usagers ainsi affectés un passage de courtoisie encodé sur support conforme.

18. Malgré toute autre disposition, un passage de courtoisie constitue en tout temps un titre de transport valide pour l’acquittement du droit de passage de son détenteur et accorde à ce dernier :

a. Le droit d’entrée à bord de tout autobus de la STM;

b. Le droit d'accéder à une station de l’ensemble du réseau de métro de la STM.

Sous-section II – Titres de transport de type abonnement

19. Les titres de transport de type abonnement suivants sont reconnus valides lorsqu’ils sont encodés sur un support conforme et utilisés en respectant la réglementation et la tarification qui les gouvernent :

a. Le titre mensuel de la STM;

b. Le titre hebdo de la STM;

c. Le titre quotidien de la STM;

d. Le titre « Soirée illimitée » de la STM;

e. Le titre « Week-end Illimité » de la STM;

f. Le titre « Week-end édition spéciale » de la STM;

g. Les titres « TRAM » zone 1 à zone 8;

h. Le titre « Événement » de la STM;

i. Tout autre titre de transport de type abonnement que l’Autorité pourrait établir contre le paiement du tarif prescrit.

Titres mensuel et hebdo de la STM

20. Un titre mensuel de la STM confère à son détenteur ou titulaire, durant le mois de calendrier encodé sur le support conforme, le droit d'utiliser de façon illimitée, à partir du territoire de la STM, les services d'autobus ou de métro offerts par celle-ci.

21. Un titre hebdo de la STM confère à son détenteur ou titulaire, durant la période de sept (7) jours consécutifs (du lundi au dimanche) encodée sur le support conforme, le droit d'utiliser de façon illimitée, à partir du territoire de la STM, les services d'autobus ou de métro offerts par celle-ci.

21.1. Sans objet.

Titre « quotidien »

22. Le titre « quotidien » de la STM est un titre de transport de type abonnement conférant, selon le tarif fixé, des périodes d'abonnement d’un (1) jour ou trois (3) jours encodées sur un support conforme.

23. Le titre « quotidien » de la STM accorde à son détenteur à compter de sa première validation et pour la période d'abonnement, selon le cas, d’un (1) ou trois (3) jours consécutifs encodée sur le support conforme, l'utilisation illimitée de l’ensemble des services d'autobus et de métro de la STM.

23.1. Pour l’application des articles 22 et 23 la période d’utilisation du titre un (1) jour correspond à une période continue de 24 heures suivant sa première validation.

Pour les autres titres quotidiens, la période d’utilisation se réfère à des journées de calendrier.

Titre « Soirée illimitée »

23.2. Le titre « Soirée illimitée » de la STM est un titre de transport de type abonnement conférant à son détenteur de 18h00 à 04h59 le lendemain, à condition que la première validation soit effectuée par les équipements de perception au plus tard à 23h59, l’utilisation illimitée de l’ensemble des services d’autobus et de métro offerts par la STM, à l’exception des circuits de navette desservant l’aéroport de Montréal.

Titre « Week-end illimitée »

23.3. Le titre « Week-end illimité » de la STM accorde à son détenteur de 16h00 le vendredi à 04h59 le lundi suivant, l’utilisation illimitée des services d’autobus et de métro de la STM.

Titre « Week-end édition spéciale »

23.4. Le titre « Week-end édition spéciale » de la STM accorde à son détenteur de 10h00 le vendredi à 04h59 le lundi suivant, l’utilisation illimitée des services d’autobus et de métro de la STM.

Titres « TRAM » (zone 1 à zone 8)

24. Lorsque utilisés conformément à la réglementation et à la tarification qui les gouvernent, les titres « TRAM » (zones 1 et 2) accordent à leur détenteur ou titulaire, durant le mois de calendrier encodé sur un support conforme, l'utilisation illimitée, à partir du territoire de la STM, des services d'autobus et de métro offerts par celle-ci.

25. Lorsque utilisées conformément à la réglementation et à la tarification qui les gouvernent, les titres « TRAM » (zones 3 à 8) accordent à leur détenteur ou titulaire, durant le mois de calendrier encodé sur un support conforme, l'utilisation illimitée de l’ensemble des services d'autobus et de métro de la STM:

Titre « événement »

26. Le titre « événement » de la STM est un titre de transport de type abonnement destiné principalement aux organisateurs de congrès, festivals ou autres événements spéciaux, devant avoir lieu dans la région métropolitaine, afin de faciliter les déplacements des participants à ces divers événements.

27. Le titre « événement » de la STM n’est pas un titre de transport accessible au public en général et ne comporte aucune valeur nominale; les termes et conditions de ce titre étant déterminés par entente particulière avec la STM en fonction des quantités requises pour chacun des événements concernés.

28. Le titre « événement » de la STM est un titre de transport de type abonnement conférant, à son détenteur durant la période encodée sur un support conforme, l'utilisation illimitée de l’ensemble des services d'autobus et de métro de la STM.

Sous-section III – Laissez-passer et autres titres

29. Sujet à l’autorisation de l’Autorité, la STM a en tout temps le droit de créer et d’émettre sous toute forme un ou des laissez-passer ainsi qu’un ou des titres de transport spéciaux conférant à leur détenteur certains privilèges de transport qu’elle détermine. Ces laissez-passer ou titres spéciaux sont assimilés à des titres de transport unitaires et n’ont aucune valeur nominale.

30. Pour constituer un titre de transport valide au sens du présent règlement, ces laissez-passer ou titres spéciaux doivent être utilisés conformément aux conditions d’utilisation applicables à leur égard.

Titre de groupe

30.1. Le titre de groupe de la STM est un titre de transport de type unitaire conférant à son détenteur de même qu’à dix (10) personnes âgées de 6 à 13 ans l’accompagnant:

a. Le privilège de monter à bord de tout autobus de la STM;
b. Le privilège d'accéder à une station de l’ensemble du réseau de métro de la STM.
Privilège Familial

30.2. Le privilège familial de la STM confère à un maximum de cinq (5) enfants âgés de moins de douze (12) ans accompagnant une personne âgée de dix-huit (18) ans et plus détenteur d’un titre de transport valide :

a. le privilège de monter à bord de tout autobus de la STM, à l’exception des circuits de navette desservant l’aéroport de Montréal;
b. le privilège d'accéder à une station de l’ensemble du réseau de métro de la STM.
Le privilège familial de la STM est valide le vendredi à partir de 16h00 de même que les samedis, dimanches et autres jours fériés fixés par la loi ou à tout autre jour ou partie de jour déterminé par
l’Autorité. Ce privilège est aussi valide durant le congé estival et la relâche scolaire, tel que prévu au calendrier de la Commission scolaire de Montréal.


Privilège Maestro

30.3. Est admissible à l’obtention du « Privilège Maestro » de la STM une personne démontrant qu’elle est abonnée depuis plus de douze (12) mois au programme Opus à l’année ou Opus & Cie.

30.4. Les personnes admises au « Privilège Maestro » de la STM et détenant une CPCT sur laquelle est apposée la photo du titulaire, bénéficient du privilège d’être accompagnée d’une personne du lundi au vendredi de 18h00 à 04h59 ainsi que le samedi et le dimanche jusqu’à 04h59 le lundi suivant.

Durant cette période, l’accompagnateur d’une personne admise au « Privilège Maestro » de la STM est exempté de l’obligation d’acquitter son droit de passage. Cette exemption n’est pas applicable dans les circuits de navette desservant l’aéroport de Montréal.

30.5. Nonobstant l’article 42 du présent règlement, l’usage d’une CPCT sur laquelle est apposée la photo du titulaire admis au « Privilège Maestro » de la STM lui est strictement personnelle et non transférable et ce sans égard à la tarification du titre de transport qui est encodé.

30.6. Dans le cadre de la présente sous-section et nonobstant l’article 10 du présent règlement, le titre, suite à sa validation, fait preuve de l’acquittement du droit de passage du détenteur et de la ou des personnes l’accompagnant.

Le détenteur du titre de même que la ou les personnes l’accompagnant doivent demeurer ensemble pendant la durée du déplacement.

30.7. L’ensemble des autres articles du présent règlement s’applique à la présente sous-section avec les adaptations requises.

SOUS-SECTION IV - DROIT DE CORRESPONDRE ET PREUVE D’ACQUITTEMENT

31. De façon à lui faire compléter un déplacement unique et ininterrompu, l’usager des services de métro ou d’autobus de la STM obtient un droit de correspondre lorsque, selon la tarification applicable, il acquitte son droit de passage en payant au comptant ou au moyen de l’un des titres de type unitaires suivants :

a. Un passage (Montréal) de la STM;
b. Un passage (Montréal et stations Cartier, de la Concorde, Montmorency) et Longueuil-Université-de-Sherbrooke) de la STM;
b.1) Un passage « 747 Ouest » de la STM;
c. Un passage de courtoisie de la STM;
d. Un passage ou billet-TRAM (zone 1, zone 2 ou zone 3);
e. Tout autre titre de transport de type unitaire que l’Autorité pourrait émettre contre le paiement du tarif prescrit;
f. Le titre de groupe de la STM.

32. Le support conforme sur lequel est encodé un droit de correspondre doit être récupéré et conservé par l’usager suite à l’acquittement au comptant de son droit de passage ou suite à la validation de celui-ci par les équipements de perception, tel que prévu aux articles 7.1 et 9.

33. Le délai de validité d’un droit de correspondre est de cent vingt (120) minutes à compter de son émission; l’acquittement de tout droit de passage au moyen d’un droit de correspondre devant s’effectuer à l’intérieur du délai de cent vingt (120) minutes à compter de son émission lors d’un paiement au comptant ou, lors d’un paiement avec l’un des titres de transport de type unitaire mentionnés à l’article 31, à compter de sa première validation effectuée par les équipements de perception.

34. Le détenteur ou titulaire d’un titre de transport de type abonnement ne peut réclamer un droit de correspondre, ni l’usager déjà détenteur d’un tel droit.

35. Un droit de correspondre ne comporte aucune valeur nominale.

36. Malgré toute autre disposition, un droit de correspondre est en tout temps incessible et ne peut permettre d'effectuer un déplacement aller-retour sur les services d'autobus ou de métro de la STM.

37. Au cours de son délai de validité, le droit de correspondre validé par les équipements de perception du métro et se rattachant à l’utilisation de l’un ou l’autre des titres visés à l’article 31, accorde à l’usager le droit d’entrée gratuitement à bord de tout autobus de la STM.

38. Au cours de son délai de validité, un droit de correspondre validé par les équipements de perception d’un autobus et se rattachant à l’utilisation de l’un ou l’autre des titres visés à l’article 31, accorde à l’usager:

a. Le droit d’entrer gratuitement, à partir de son territoire, à bord de tout autobus de la STM d'un circuit autre que celui où le droit de correspondre a été validé;
b. Le droit d’accéder gratuitement une seule fois à une station du réseau de métro située sur le territoire de la STM.


39. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, le droit de correspondre validé par les équipements de perception des services de train de banlieue du RTM et se rattachant à l’utilisation d’un passage ou billet-TRAM (zone 1 ou zone 2), accorde à l’usager au cours de son délai de validité:


a. Le droit d’entrée gratuitement, à partir de son territoire, à bord de tout autobus de la STM;
b. Le droit d’accéder gratuitement une seule fois à une station de métro située sur le territoire de la STM.

40. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, le droit de correspondre validé par les équipements de perception des services de train de banlieue du RTM et se rattachant à l’utilisation d’un passage ou billet-TRAM (zone 3), accorde à l’usager au cours de son délai de validité:

a. Le droit d’entrée gratuitement à bord de tout autobus de la STM;
b. Le droit d’accéder gratuitement une seule fois à une station de l’ensemble du réseau de métro de la STM.

SOUS-SECTION V – SERVICE DE NAVETTE « AÉROPORT DE MONTRÉAL »

40.1. Nonobstant les autres dispositions du présent règlement et ce, de façon exclusive, dans les circuits de navette de la STM, desservant l’aéroport de Montréal, les seules manières valides d’acquitter son droit de passage sont les suivantes :

a. Au comptant selon le tarif spécifique applicable à ce service ;
b. Au moyen d’un des titres de transport de type abonnement prévu à l’article 19 du présent règlement, à l’exception du titre Soirée illimitée;
c. Au moyen d’un passage « 747 Ouest » de la STM.

Suite à l’acquittement prévu au paragraphe a) l’usager bénéficiera pour les 24 heures suivantes, un droit d’utilisation illimité de l’ensemble des services d’autobus et de métro de la STM.

Suite à l’acquittement prévu au paragraphe c), l’usager bénéficiera d’un droit de correspondre tel que prévu aux articles 31 et suivants du présent règlement. Ce droit de correspondre est valide pour les services d’autobus ou de métro à partir du territoire de la STM.

SECTION V – TARIFS AUTRE QU’ORDINAIRE


SOUS-SECTION I – GÉNÉRALITÉS

41. Au moment d’acquitter son droit de passage, pour bénéficier de tout tarif autre qu’ordinaire, un usager doit, au moment de l’utilisation du titre, être titulaire, détenir et présenter au chauffeur d’autobus, au changeur d’une station de métro ou sur demande de tout autre préposé conformément aux termes de l’article 9, une CPCT sur laquelle sa photographie y est apposée.

Sous réserve de l’article 13, les usagers bénéficiant d’un tarif autre qu’ordinaire en vertu de l’article 45 c) doivent présenter une CPCT dont la puce contient un titre de transport valide à ce tarif.

42. Une CPCT sur laquelle est apposée la photographie de son titulaire lui est strictement personnelle et ne peut être transférée à une autre personne, sauf si son détenteur l’utilise pour acquitter son droit de passage au moyen d’un titre de transport à tarif ordinaire qui y est encodé.


SOUS-SECTION II – TARIF RÉDUIT

43. L’Autorité accorde aux personnes admissibles selon l’article 45, le privilège de bénéficier du tarif réduit applicable pour l’utilisation des services de transport en commun offert par la STM.

44. Pour user du privilège mentionné à l’article 43, la personne admissible selon l’article 45 doit obtenir, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, une CPCT sur laquelle est encodé le privilège de bénéficier du tarif réduit en fonction de sa catégorie d’admissibilité, et sur laquelle est apposée sa photographie.

45. Est admissible au privilège mentionné à l’article 43, la personne démontrant qu’elle :

a. est âgée de soixante-cinq (65) ans ou plus;
b. est âgée de six (6) à onze (11) ans; ou
b.1 est âgée de douze (12) à quinze (15) ans; ou
c. à moins de dix-huit (18) ans au 31 octobre de l’année courante et qu’elle est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein au sens de l’article 9 et du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3) une école ou une institution d’enseignement reconnue par le ministère de l’Éducation du Québec.

La preuve de l’admissibilité à ce privilège d’une personne mentionnée au paragraphe c. doit être refaite à chaque année, avant le 31 octobre, et peut être validée en tout temps pendant l’année par la STM.


46. La période d’encodage du privilège au tarif réduit d’une personne visée au paragraphe a) ou b) de l’article 45, s’étend de sa date effective d’encodage jusqu’à la date d’expiration inscrite sur sa CPCT.


46.1. La période d’encodage du privilège au tarif réduit d’une personne visée au paragraphe b.1) de l’article 45, ayant été encodé sur sa CPCT entre le 1er août et le 31 décembre d’une année, s’étend de sa date d’encodage jusqu’à sa date d’expiration au 31 octobre deux années plus tard.
Un privilège encodé à une toute autre période s’étend de sa date d’encodage jusqu’à sa date d’expiration au 31 octobre de l’année suivante.


46.2. Malgré toute autre disposition, la personne admissible selon l’article 45 b.1) âgée de quinze ans (15) au 31 octobre de l’année courante se verra encoder sur sa CPCT un privilège au tarif réduit dont la date d’expiration est le 31 octobre de l’année suivante.


47. La période d’encodage du privilège au tarif réduit d’une personne visée au paragraphe c) de l’article 45, ayant été encodé sur sa CPCT entre le 1er août et le 31 décembre d’une année, s’étend jusqu’à sa date d’expiration au 31 octobre de l’année suivante; un privilège encodé à une toute autre période à une date d’expiration au 31 octobre suivant sa date d’encodage.


48. Sous réserve des dispositions de l’article 41, l’Autorité accorde au titulaire d’une CPCT validement émise par la STM, le RTM, la STL, le RTC ou le RTL et sur laquelle est encodé un privilège au tarif réduit pour des personnes rencontrant des conditions d’admissibilité identiques à celles de l’article 45, les mêmes privilèges au tarif réduit qu’au titulaire d’une CPCT émise par la STM.


SOUS-SECTION III - « PRIVILÈGE ÉTUDIANT »

49. L’Autorité accorde aux personnes admissibles selon l’article 52, détenant CPCT visée à la présente sous-section, sur laquelle est encodé un « PRIVILÈGE ÉTUDIANT » ainsi qu’un titre mensuel de la STM à tarif réduit reconnu valide, le privilège d’utiliser de façon illimitée, à partir du territoire de la STM et durant le mois encodé sur ce support, les services de métro et d’autobus ainsi que, le cas échéant, de transport adapté offerts par la STM.

49.1. Sans objet.

50. Malgré toute autre disposition, le titulaire d’une CPCT sur laquelle est encodé un « PRIVILÈGE ÉTUDIANT » ne peut prétendre à l’utilisation d’aucun autre tarif réduit, ou titre de transport à tarif réduit.

51. Pour user du privilège mentionné à l’article 49, la personne admissible selon l’article 52 doit obtenir, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, une CPCT sur laquelle est encodé le « PRIVILÈGE ÉTUDIANT », et sur laquelle est apposée sa photographie.

52. Est admissible à l'obtention du « PRIVILÈGE ÉTUDIANT », une personne démontrant qu’elle est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein au sens de l’article 9 et du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q., C.A.-13.3) une école ou une institution d'enseignement reconnue par le ministère de l'Éducation du Québec.


La preuve de l’admissibilité au « PRIVILÈGE ÉTUDIANT » doit être refaite à chaque année, avant le 31 octobre, et peut être validée en tout temps pendant l’année.


53. La période d’encodage du « PRIVILÈGE ÉTUDIANT » d’une personne visée à l’article 52, ayant été encodé sur sa CPCT entre le 1er août et le 31 décembre d’une année, s’étend jusqu’à sa date d’expiration au 31 octobre de l’année suivante; un privilège encodé à une toute autre période à une date d’expiration au 31 octobre suivant sa date d’encodage.


54. Sans objet


SECTION VI – INTERDICTIONS


55. À moins d’autorisation, il est interdit à toute personne :

a. de permettre, avec ou sans contrepartie, dans le cadre de ses activités commerciales, l’utilisation d’un titre de transport ou d’un support conforme;
b. de vendre ou de tenter de vendre tout titre de transport ou tout support conforme;
c. de louer ou de tenter de louer tout titre de transport ou tout support conforme;
d. d’accepter ou d’utiliser un titre de transport ou un support conforme obtenu en contravention des paragraphes a), b) ou c) du présent article;
e. d’utiliser un titre de transport qui n’a pas été émis en contrepartie du paiement du tarif applicable;
f. d’utiliser un support conforme qui n’a pas été émis en contrepartie du paiement des frais exigés.

56. Il est interdit :


a. d’obtenir ou de tenter d’obtenir sans droit un titre de transport ou un support conforme;
b. de falsifier, de modifier, d’altérer, de reproduire un titre de transport ou un support conforme;
c. d’utiliser ou de tenter d’utiliser un titre de transport ou un support conforme périmé, falsifié, modifié, altéré ou reproduit;
d. d’obtenir plus d’un droit de correspondre.


57. Il est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir un voyage sans en avoir acquitté le droit de passage de la façon prévue à l’article 6.

57.1 Il est interdit de se trouver à bord du matériel roulant ou à l’intérieur de la zone de contrôle d’une station sans être en possession d’un support conforme contenant un titre valide et validé.

58. Il est interdit à toute personne d’utiliser, sans droit, un titre de transport ou un support conforme.

59. Sous réserve des dispositions de l’article 42, il est interdit à un titulaire d’une CPCT sur laquelle est apposée sa photographie, de la transférer, de la céder ou de la prêter.

60. Tout titre de transport ainsi que tout support conforme vendu par une personne ou un consignataire expressément autorisé à cette fin ne peut l’être que dans sa forme originale ainsi qu’au tarif ou aux frais, selon le cas, déterminée par l’Autorité.

SECTION VII – SANCTION ADMINISTRATIVE

60.1 Quiconque contrevient au présent règlement peut perdre le droit de demeurer dans les immeubles ou à bord du matériel roulant et être contraint de quitter.

SECTION VIII – DISPOSITIONS PÉNALES

61. Quiconque contrevient à l’article 56 d) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $ à 500 $.

62. Quiconque contrevient à l’un des articles 56 a), 56 c), 57, 57.1 ou 58 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 300 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

63. Quiconque contrevient à l’un des articles 55 b), 55 c), 55 d), 55 e), 55 f) ou 60 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 175 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 350 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

64. Quiconque contrevient à l’un des articles 55 a), 56 b) ou 59 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 400 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

65. Quiconque contrevient à toute autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 300 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

66. Si une même personne enfreint plus d’une fois, dans une période de vingt-quatre (24) mois, une même disposition du présent règlement, les montants d’amendes prévus pour cette infraction sont portés au double.

67. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

SECTION IX – DISPOSITIONS DIVERSES

SOUS-SECTION I - DISPOSITIONS RÉSIDUELLES

68. Les titres et supports conformes visés au présent règlement ne peuvent faire l’objet de demande de remboursement ou d’échange qu’en vertu des règles d’exception énoncées à la politique corporative adoptée à ce sujet par la STM et les directives qui s’y rattachent.

69. L’Autorité peut modifier, annuler ou révoquer, en tout temps, les conditions d’utilisation de ses titres de transport ainsi que des supports conformes.

70. Au moment d’acquitter le prix d’un droit de passage ou lors de l’achat d’un titre de transport ou d’un support conforme, l’usager doit s’assurer de l’exactitude de la transaction. S’il constate à ce moment une erreur, une défaillance ou un dysfonctionnement des systèmes de vente ou de perception de même que toute autre problématique, l’usager doit immédiatement aviser le préposé ou, selon le cas, le consignataire (ou son représentant) pour obtenir la correction nécessaire.

71. Toute autorisation requise en vertu du présent règlement, à l’exception de celle découlant d’une entente avec l’Autorité ou la STM, peut être donnée par le directeur général de l’Autorité suivant les directives émises par le conseil d’administration de l’Autorité à cet égard.
De la même manière, le directeur général de l’Autorité a toute l’autorité nécessaire pour accorder, le cas échéant, tout rabais, escompte ou autre privilège lors de l’émission, de la vente ou de l’utilisation de tout titre de transport, support conforme, laissez-passer ou autre document permettant à une personne ou à un groupe l’accès aux services de transport en commun de la STM. A cet effet, l’Autorité peut aussi déléguer ce pouvoir à la STM, par entente.

72. Rien dans le présent règlement ne peut s’interpréter comme limitant le droit ou le pouvoir de l’Autorité, d’accorder, ou de permettre à la STM d’accorder à l’égard d’une catégorie d’individus ou à l’égard d’un titre de transport, des privilèges de transport en commun autres que ceux qui y sont expressément prévus.

73. Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne.

SOUS-SECTION II – RENVOIS

74. Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles on fait ainsi renvoi.

SOUS-SECTION III - RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT

75. Les personnes autorisées à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VI et VIII de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ c. A-33.3, article 106) sont habilitées à voir à l’application du présent règlement.

SOUS-SECTION IV – DÉROGATION

76. Suivant les directives émises à cet égard par le conseil d’administration de l’Autorité, son directeur général ou tout autre préposé habilité peut autoriser une dérogation à l’application d’une ou de plusieurs dispositions du présent règlement. À cet effet, l’Autorité peut aussi déléguer ce pouvoir, par entente, à la STM.

SOUS-SECTION V - DISPOSITIONS ABROGATIVES ET DE REMPLACEMENT

77. Sans objet.

SOUS-SECTION VI - ENTRÉE EN VIGUEUR

78. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017.

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