En cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'agir du directeur général, le conseil désigne temporairement une personne pour le remplacer.

Sauf disposition du présent règlement à l’effet contraire, le directeur général peut déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs reçus du conseil à tout gestionnaire, fonctionnaire ou employé de la Société. Dans certaines situations jugées exceptionnelles par le directeur général, ce dernier peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnes autres que celles mentionnées ci-avant. Il répond en toutes circonstances au conseil de l'exercice des pouvoirs qu'il délègue.

Les pouvoirs délégués dans le présent règlement sont considérés être délégués à toute personne qui occupe officiellement et de façon permanente, de façon intérimaire ou pour une période de courte durée (vacances, maladie…) les postes spécifiés au règlement.

À la demande du président, le vice-président préside les assemblées du conseil. Il remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le remplacement est consigné au procès-verbal de l’assemblée.

Si le président et le vice-président sont dans l’impossibilité de présider l’assemblée, les membres présents du conseil nomment un président d’assemblée parmi eux. Cette nomination est consignée au procès-verbal de l’assemblée.

L’avis de convocation est expédié par le secrétaire à chaque membre du conseil au moins 24 heures avant la tenue de cette assemblée et mentionne les sujets qui seront pris en considération. Cet avis peut être expédié par tous moyens physiques comme électroniques.

À une assemblée extraordinaire du conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, on ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf du consentement de tous les membres du conseil.

Une assemblée extraordinaire doit comporter une période de questions telle que prévue à la Loi. Le président détermine le déroulement d’une assemblée extraordinaire.

Un membre présent à une assemblée du conseil est présumé renoncer au délai de convocation et est réputé assister à toute l'assemblée.

Lorsqu’il constate que le quorum est atteint, le président déclare la séance ouverte. La séance peut commencer au moment déterminé par les membres du conseil présents qui composent le quorum.

Si le quorum n’est pas atteint, le secrétaire de la Société dresse le procès-verbal de l’heure et des présences et la séance est alors levée.

Cette période commence au début de chaque assemblée et se termine une (1) heure après qu'elle a commencé, à moins que le conseil ne juge à propos de la prolonger, ou de la terminer plus tôt, si les personnes présentes n'ont plus de questions à poser.

Le président du conseil annonce le début et la fin de cette période de questions.

Une personne ne peut poser qu'une seule question tant que d'autres personnes présentes qui se sont conformées aux dispositions du paragraphe précédent n'ont pas encore eu l'occasion de poser leurs questions.

Le président de l'assemblée peut cependant permettre de poser un maximum de deux questions accessoires à celle déjà posée par une personne pourvu que ces questions ne prennent pas la forme d'un contre-interrogatoire.

Une personne qui pose une question doit le faire dans l'enceinte réservée à cette fin et lorsque la parole lui est accordée, elle s'adresse au président, mentionne ses nom, prénom et, s'il y a lieu, l'organisme qu'elle représente, et indique le membre du conseil à qui s'adresse la question.

Une personne qui a obtenu la parole pour poser une question doit limiter son intervention à la question qu'elle entend poser.

Une question posée doit se rapporter à une matière d'intérêt public qui relève des attributions de la Société de transport, de son conseil, du directeur général, ou à un acte dont le membre du conseil à qui s'adresse la question est responsable en tant que membre du conseil de la Société.

Une question ne doit contenir que les mots nécessaires pour obtenir les renseignements demandés. Est irrecevable une question :

1. qui est précédée d'un préambule inutile;
2. qui contient une hypothèse, une expression d'opinion, une déduction, une suggestion ou une imputation de motifs;
3. dont la réponse exigerait ou constituerait une opinion professionnelle ou une appréciation personnelle;
4. qui porte sur une affaire pendante devant les tribunaux ou un organisme quasi-judiciaire ou une affaire qui est sous enquête, lorsque, dans ce dernier cas, les paroles prononcées peuvent être préjudiciables à une personne physique ou morale;
5. qui contient des propos séditieux ou injurieux.

Il est interdit à quiconque qui pose une question :

1. de se servir d'un langage violent ou blessant ou irrespectueux à l'adresse de qui que ce soit ou à l'adresse de la Société ou de son conseil;
2. de désigner le président de l'assemblée autrement que par son titre.

La réponse à une question doit se limiter au point qu'elle touche et être brève et claire.

Un membre du conseil auquel une question est posée peut refuser d'y répondre :

1. s'il juge contraire à l'intérêt public de fournir les renseignements demandés;
2. si ceux-ci ne peuvent être colligés qu'à la suite d'un travail considérable ne correspondant pas à leur utilité;
3. si la question porte sur les travaux d'un comité du conseil dont le rapport n'a pas été déposé au conseil;
4. si la question a déjà été posée ou si elle porte sur un débat qui peut avoir lieu pendant l'assemblée en cours.

Aucun membre du conseil ne peut être tenu de produire un document en réponse à une question ou à l’occasion de la période de questions.

Le président du conseil doit veiller à ce que la période de questions ne donne lieu à aucun débat soit entre les membres du conseil, soit entre un membre du conseil et une personne présente.

Le président du conseil peut retirer le droit de parole à toute personne qui pose une question sans respecter les dispositions du présent règlement, les règles du conseil ou les règles qui sont généralement d'usage dans les assemblées délibérantes.

Sur motion présentée par un membre, le conseil peut modifier la séquence de l’étude des points à l’ordre du jour.

Sur motion présentée par un membre, le conseil peut réunir, à des fins d’étude ou d’adoption, au plus cinq (5) points à l’ordre du jour. Sur telle motion adoptée, le temps de parole alloué aux membres du conseil à l’égard des points réunis est établi comme s’il s’agissait d’un seul point.

Après le débat sur les points réunis, à la suite de l’adoption d’une motion visée au présent article, un membre du conseil peut, s’il reçoit l’appui d’un autre membre, exiger qu’un point soit adopté distinctement.

Sur motion présentée par un membre, le conseil peut reporter un point à l’ordre du jour à l’assemblée ordinaire suivante du conseil.

L’assemblée peut être ajournée plus d’une fois jusqu’à ce que tous les points à l’ordre du jour aient été étudiés.

Le directeur général adopte les politiques et les directives relatives aux matières qui relèvent de ses champs de compétence. Il assure la diffusion des politiques au personnel de la Société.

Le directeur général présente au conseil des propositions de budget, de plan des effectifs et de programmes d’immobilisations et veille à leur respect lorsqu’ils sont approuvés.

Le directeur général peut, s’il est d’avis que les services de transport en commun de la Société sont perturbés ou risquent de l’être, prendre provisoirement toute décision au regard d’un parcours ou d’un circuit.

Le conseil nomme, sur recommandation du comité de vérification, le vérificateur général et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail.

Le directeur général supervise la négociation des conventions collectives et assure leur application une fois qu’elles sont approuvées.

Le directeur général autorise, dans les limites et de la manière prévue à l’article 5.12 du présent règlement, toute lettre d’entente découlant de l’application d’une convention collective en vigueur et qui n’a pas pour effet d’amender ladite convention.

• par le conseil, lorsque le montant excède 250 000 $;
• par le directeur général avec l’approbation écrite du président et du vice-président du conseil, lorsque le montant est supérieur à 100 000 $ sans excéder 250 000 $;
• par le directeur général, lorsque le montant n'excède pas 100 000 $.

• par le conseil, lorsque le montant excède 250 000 $;
• par le directeur général avec l’approbation écrite du président et du vice-président du conseil, lorsque le montant est supérieur à 100 000 $ sans excéder 250 000 $;
• par le directeur général, lorsque le montant n'excède pas 100 000 $.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une réclamation initiée par la Société, le montant correspond à la différence entre le montant initial de la réclamation et le montant du règlement final incluant toutes dépenses afférentes; dans le cas d’une réclamation contre la Société, le montant qui détermine le niveau d’autorisation équivaut au montant du règlement final de la réclamation incluant toutes dépenses afférentes.

1. par le conseil, lorsque le montant excède 500 000 $;
2. par le directeur général avec l’approbation écrite du président et du vice-président du conseil, lorsque le montant est supérieur à 100 000 $ sans excéder 500 000 $;
3. par le directeur général, lorsque le montant n'excède pas 100 000 $.

L’engagement d’autres professionnels et experts est autorisé :

1. par le conseil, lorsque le montant excède 100 000 $;
2. par le directeur général avec l’approbation écrite du président et du vice-président du conseil, lorsque le montant est supérieur à 50 000 $ sans excéder 100 000 $;
3. par le directeur général, lorsque le montant n'excède pas 50 000 $.

Un rapport mensuel des sommes engagées supérieures à 100 000 $ est déposé au conseil par le directeur général en rencontre de travail du conseil.

La location de véhicules destinés à toute autre fin, pour les besoins de la Société ou de la Société en faveur d’un tiers, est autorisée par le conseil, lorsque le montant impliqué par événement excède 100 000 $, et par le directeur général, lorsque ce montant n'excède pas 100 000 $.

1. par le conseil, lorsque le montant excède 250 000 $;
2. par le directeur général avec l’approbation écrite du président et du vice-président du conseil, lorsque le montant est supérieur à 100 000 $ sans excéder 250 000 $;
3. par le directeur général, lorsque le montant n'excède pas 100 000 $.

Le directeur général autorise la conclusion de contrats de transport collectif dont le montant n’excède pas 100 000 $. Cette délégation de pouvoirs ne peut être sous-déléguée.

Le directeur général autorise la conclusion de contrats de transport nolisé ainsi que de ceux qui ne sont pas réservés au conseil.

Toute dépense ou tout contrat pour fins d’exploitation, de gestion et d’administration courantes de la Société est autorisé :

1. par le conseil, lorsque le montant excède 250 000 $;
2. par le directeur général, avec l’approbation écrite du président et du vice-président du conseil, lorsque le montant est supérieur à 100 000 $ sans excéder 250 000 $;
3. par le directeur général, lorsque le montant n'excède pas 100 000 $.

Sans égard à toute autre disposition du présent règlement, le trésorier est autorisé à émettre les chèques en paiement de dépenses qui découlent d'une disposition législative ou réglementaire, ou dont le paiement est exécutoire en vertu d'une ordonnance, d'une décision ou d'un jugement émanant d'une instance judiciaire ou quasi-judiciaire.

Le trésorier est autorisé à acquitter toute facture ou créance pour la fourniture de biens ou services pour lesquels un tarif est fixé ou approuvé par une instance ou un organisme gouvernemental, ou qui ne peut être obtenue que d'une seule source alors que ce monopole est l'effet d'une décision d'une instance ou d'un organisme gouvernemental.

Le président ou le directeur général, selon le cas, doit alors déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine assemblée du conseil.

Le règlement CA-10-3 de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, adopté le 29 août 2001, est abrogé et remplacé par le présent règlement.

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