| 25. |
Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter
l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle
peut être assujettie une personne qui se trouve dans ou sur un immeuble ou du matériel
roulant. |
| 26. |
Les prohibitions prévues au présent règlement ne
s’appliquent pas aux préposés de la Société ou autre personne autorisée par
cette dernière ainsi qu’aux membres des services policiers en devoir, lorsque leurs
fonctions les obligent à poser un geste qui serait autrement interdit par le présent
règlement. |
| 27. |
Toute autorisation requise en vertu du présent règlement,
à l’exception de celle découlant d’une entente avec la Société, peut être
donnée par le directeur général suivant les directives émises par le conseil
d’administration à cet égard. |
| Suite : Sous-section II - Renvois |
