| 16. |
Quiconque contrevient à l’un des articles 4 l) ou 9
b) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à
500 $. |
| 17. |
Quiconque contrevient à l’un des articles 4 a), 4 b),
4 c), 4 d), 4 e), 4 f), 4 h), 4 i), 4 k), 4 n), 4 o), 4 p); 8; 10 c), 10 e), 10 f);
11 d), 11 f); 12 a), 12 b); 14 a); 15 a), 15 b), 15 c), 15 d), 15 e), 15 f), 15 g),
15 h), 15 i), 15 j), 15 k), 15 l) ou 15 m) du présent règlement commet une infraction et
est passible d'une amende de 75 $ à 500 $. |
| 18. |
Quiconque contrevient à l’un des articles 4 g), 6 a)
ou 6 d) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $
à 500 $. |
| 19. |
Quiconque contrevient à l’un des articles 5 a), 5 b),
5 c), 5 d); 7; 9 a); 10 a), 10 d); 11 a), 11 b), 11 c) ou 11 e) du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 500 $. |
| 20. |
Quiconque contrevient à l’un des articles, 4 m); 5
e); 6 b), 6 c), 10 b) ou 13 du présent règlement commet une infraction et est passible
d'une amende de 200 $ à 500 $. |
| 21. |
Quiconque contrevient à l’article 4 j) du présent
règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 500 $. |
| 22. |
Quiconque contrevient à l’article 14 b) du présent
règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. |
| 23. |
Si une même personne enfreint plus d’une fois, dans
une période de vingt-quatre (24) mois une même disposition du règlement, les montants
d’amendes, prévus pour cette infraction, sont portés au double. |
| 24. |
Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre
personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui
accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre
personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la
même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non
poursuivi ou déclaré coupable. |
| Suite : Section X - Dispositions diverses |
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