| 4.0 |
POUVOIRS DE SIGNATURE |
| 4.1 |
Matières juridiques |
| 4.1.1 |
Relations de travail
Sont autorisés à signer le règlement d’un différend ou d’une réclamation
en matière de relations de travail :
un directeur général adjoint, un directeur
principal, un directeur exécutif, le secrétaire et directeur des
Affaires juridiques ou le vérificateur général, lorsque le montant
n'excède pas 25 000 $;
un directeur de service, lorsque le montant
n'excède pas 15 000 $;
un avocat des Affaires juridiques, lorsque le
montant n'excède pas 5 000 $;
l’enquêteur juridique des Affaires juridiques,
dans les cas de réclamations contre la Société, lorsque le montant
n'excède pas 1 000 $.
Sont autorisés à signer le règlement de toute entente
corollaire ou de toute réclamation contre la Société ou en faveur de la
Société relatif aux accidents du travail :
-
le directeur exécutif - Gestion des services partagés,
lorsque le montant n’excède pas 25 000 $;
-
le directeur du service des Ressources humaines,
lorsque le montant n’excède pas 15 000 $;
-
le chef de la division Santé, sécurité et
environnement, lorsque le montant n’excède pas 10 000 $.
|
| 4.1.2 |
Autres affaires litigieuses et réclamations
Sont autorisés à signer le règlement de toute affaire litigieuse ou
autre réclamation contre la Société ou en faveur de la Société :
le directeur des Affaires juridiques, lorsque
le montant n'excède pas 25 000 $;
un avocat des Affaires juridiques, lorsque le
montant n'excède pas 5 000 $;
l’enquêteur juridique des Affaires juridiques
dans les cas de réclamations contre la Société, lorsque le montant
n'excède pas 1 000 $.
|
| 4.2 |
Immobilier |
| 4.2.1 |
Location d’immeubles pour l’usage de la Société
Sont autorisés à signer les baux pour la location d’immeubles pour
l’usage de la Société :
le directeur exécutif - Gestion des services
partagés ou le directeur du service de l’Approvisionnement , lorsque
le montant de la dépense incluant toutes taxes et frais applicables
n’excède pas 50 000 $;
le chef de la division Acquisitions
stratégiques du service de l’Approvisionnement, lorsque ce montant
n’excède pas 25 000 $;
les administrateurs - Immobilier - Acquisitions
stratégiques du service de l’Approvisionnement, lorsque ce montant
n’excède pas 10 000 $.
|
| 4.2.2 |
Acquisition et aliénation de droits immobiliers
Sont autorisés à signer tout acte d’acquisition ou d’aliénation de
droits immobiliers de la Société, un directeur général adjoint, un
directeur principal, un directeur exécutif ou le secrétaire et directeur
des Affaires juridiques.
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| 4.3 |
Contrats divers |
| 4.3.1 |
Services professionnels
Sont autorisés à signer les contrats d’engagement de professionnels
nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme
ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles
:
- un directeur général adjoint, le secrétaire et directeur des
Affaires juridiques ou le directeur exécutif - Gestion des services
partagés.
Sont autorisés à signer les autres contrats d’engagement de
professionnels et autres experts :
- un directeur général adjoint, un directeur principal, un directeur
exécutif, le secrétaire et directeur des affaires juridiques ou le
vérificateur général, lorsque le montant n’excède pas 25 000 $;
- un directeur de service, lorsque le montant n'excède pas 15 000 $.
|
| 4.3.2 |
Autres contrats
Sont autorisés à signer les contrats de travail temporaire :
- un directeur général adjoint, un directeur principal, un directeur
exécutif, le secrétaire et directeur des affaires juridiques ou le
vérificateur général;
Sont autorisés à signer les contrats autres que ceux spécifiquement
traités au présent règlement :
- un directeur général adjoint, un directeur principal, un directeur
exécutif, le secrétaire et directeur des affaires juridiques ou le
vérificateur général, lorsque le montant n’excède pas 50 000 $;
- un directeur de service, lorsque le montant n'excède pas 25 000 $.
|
| 4.3.3 |
Commandes de biens et services
Sont autorisés à signer les commandes confirmant l’adjudication de
contrats reliées à l’approvisionnement en biens et en services :
- le directeur du service de l’Approvisionnement;
- le chef de la division Acquisitions stratégiques du service de
l’Approvisionnement, le chef de la division Gestion des stocks et
distribution du service de l’Approvisionnement ou le négociateur de
contrats majeurs du service de l’Approvisionnement, lorsque le montant
n'excède pas 50 000 $;
- un acheteur ou un administrateur de contrats du service de
l’Approvisionnement, lorsque le montant n'excède pas 10 000 $.
|
| 4.3.4 |
Aliénation de biens mobiliers
Sont autorisés à signer tout acte d’aliénation de biens mobiliers de la
Société :
- le directeur du service de l’Approvisionnement, lorsque le montant
n'excède pas 10 000 $;
- le chef de la division Acquisitions stratégiques du service de
l’Approvisionnement ou le chef de la division Gestion des stocks et
distribution du service de l’Approvisionnement, lorsque le montant
n'excède pas 5 000 $.
|
| 4.3.5 |
Contrats de construction
Sont autorisés à signer les contrats de construction :
- le directeur principal - Portefeuille de projets, lorsque le
montant n’excède pas 100 000 $;
- le directeur exécutif - Ingénierie et construction, lorsque le
montant n'excède pas 50 000 $;
- le directeur du service de la Gestion du patrimoine, lorsque le
montant n'excède pas 25 000 $.
|
| 4.3.6 |
Contrats d'agences de
distribution des titres de transport
Est autorisé à signer, avec le secrétaire de la Société, les
contrats conclus entre la STM et les agences de distribution de ses
titres de transport, le chef de division - Gestion des revenus de
voyageurs.
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| 4.4 |
Location de véhicules |
| 4.4.1 |
Véhicules de la Société à des tiers
Est autorisé à signer les contrats de location des véhicules de la
Société dédiés au transport des usagers, à l’exception des véhicules
dédiés au transport adapté, dans le cas exclusif du transport nolisé ou
touristique à des tiers :
- l’agent de contrôle du parc de véhicules - Centre de coordination
autobus, lorsque le montant n’excède pas 10 000 $.
«Sont autorisés à signer les contrats de location des véhicules de la
Société dédiés au transport adapté, dans le cas exclusif du transport
nolisé, à des tiers :
- un chef d’opération - Établissement du service au transport
adapté, lorsque le montant n’excède pas 5 000 $;
- le directeur du Centre de transport adapté, lorsque le montant
n’excède pas 25 000 $.
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| 4.4.2 |
Pour les besoins de la Société
Sont autorisés à signer un contrat de location de véhicules, autres que
ceux dédiés au transport des usagers, nécessaires dans le cours de
l’exercice des activités de la Société :
- un directeur général adjoint, un directeur principal, un directeur
exécutif, le secrétaire et directeur des affaires juridiques ou le
vérificateur général, lorsque le montant n’excède pas 50 000 $;
- un directeur de service, lorsque le montant n'excède pas 25 000 $.
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| 5.0 |
SIGNATURE DES CHÈQUES ET EFFETS DE COMMERCE
Tous les chèques et effets de commerce sont signés par le
directeur général et le trésorier ou le trésorier adjoint. La signature
du directeur général et du trésorier ou du trésorier adjoint peut être
apposée au moyen d’un appareil automatique sur les chèques et effets de
commerce. |
| 6.0 |
SIGNATURE DES DOCUMENTS POUR LES
OPÉRATIONS DE LA TRÉSORERIE |
| 6.1 |
Virements bancaires, emprunts et placements à court
terme, achats de devises, ouvertures et fermetures de comptes bancaires
Deux personnes sont autorisées à signer, peu importe le montant, les
virements bancaires, les emprunts et placements à court terme, les
achats de devises ainsi que les ouvertures et fermetures de comptes
bancaires :
- le trésorier, le trésorier-adjoint, le directeur exécutif -
Gestion des services partagés, le directeur - Finances et trésorerie,
le chef de division - Trésorerie, planification et gestion financière
des projets, le gestionnaire de portefeuille et du financement -
Trésorerie, planification et gestion financière des projets, le
conseiller corporatif gestion financière des projets - Trésorerie,
planification et gestion financière des projets, l’analyste gestion
financière court terme - Trésorerie, planification et gestion
financière des projets.
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| 6.2 |
Émission de papier commercial des emprunts à court
terme
Est autorisé à signer tout billet reconnaissant les emprunts à court
terme de la Société, le directeur général avec le trésorier ou le
trésorier adjoint. |
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Signé à Montréal ce 4 juillet 2007
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